2015

Publié le 09/02/15 Vu 2 680 fois 0 Par Maître Florence Bessy
La tierce personne s’indemnise sans justificatifs comptables

L’indemnisation au titre de la tierce personne a lieu dès lors qu’il apparaît que l’état de santé de la victime a justifié l’assistance d’une tierce personne. Cette indemnisation n’est en aucun cas subordonnée à la production de justificatifs.

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