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La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action.La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel.C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence...

Un accord verbal est insuffisant à valider une convention d'honoraire entre un avocat et son client. 'est ce que rappelle la 2 ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2012

L’exhibition sexuelle qui remplace l’ancien délit d’outrage à la pudeur de l’article 330 ancien du code pénal est portée dans l’article 222-32 du Code Pénal : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ». C'est une atteinte à l'intégrité physique du ressort du tribunal correctionnel...

Est-il possible de gratifier un héritier par l’interposition d’une personne morale à savoir une société ? Si oui la constitution d’une société fait-elle obstacle au rapport successoral ?

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.702, qui nous rappelle qu'en cette matière le formalisme de l'acte authentique est important . Ell considère au visa des articles 871 et 975 du code civil, combinées avec les dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés que chaque feuillet d'un testament doit être signé,sous peine de Nullité.

Après avoir présenté la notion de période suspecte et l'état de cessation des paiements dans un article initial, j'analyserai le sort des actes passés dans le cadre de la période suspecte

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.

La pension alimentaire reste due tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable. C'est ce que la première chambre civile a rappelé le 15 mai 2013.

L'article 1132 du code civil dispose La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. L' article 1326 code civil L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La première chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 12 janvier 2012, pourvoi N° 10-24.614 un arrêt interessant selon lequel la règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code...