Derniers articles

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

Que vaut-il privilégier en matière de divorce:? Le divorce gracieux ou le divorce contentieux ?

User de la chose louée en respect de la destination portée au bail. est essentiel. A défaut, le locataire s'exposerait à la résiliation du bail avec toutes les conséquences économiques que cela aurait sur le fonds de commerce d'un preneur commercial. En matière commerciale, la situation économique permet de demander une modification de l'activité envisagée dans le bail. C'est la déspécialisation, (articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). La loi distingue : - La déspécialisation totale qui suppose un changement total de destination et est subordonnée à des conditions plus strictes article L145-48 du Code de Commerce - La déspécialisation partielle. Qui autorise le locataire à adjoindre des activités connexes ou complémentaires à son commerce. article L 143-47 du code de commerce et porte sur une activité en lien étroit avec celle envisagée dans le bail. Je rappellerai les règles de cette dernière.

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité, pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, envisagés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). Cette possibilité va dans le sens d’une évolution économique...

La 1ère chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 23 mars 2011, pourvoi N°9-66.512 un arrêt interéssant aux visas des articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil, concernant l'apport de biens communs en société et la fraude des droits de l'époux commun en bien. La cour rappelle la distinction entre deux actions autonomes. « Un époux ne peut pas employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. L’action en nullité régie par l’article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction ».

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes. L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même. En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur. Des dommages et intérêts susceptibles même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés Tel sera le thème de cet article

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Or, le pacte de famille autorise depuis 2007 permet aux réservataires de renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte sera fait en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs qui disposeront plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions. Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer.La question de la forme et du consentement se posera ici.

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

Après avoir présenté LES CATEGORIES D'ARMES ET LA LOI (PARTIE I) dans un précédent article, j'envisagerai les motifs liés à l'autorisation de détention d'armes. Comment sera t-elle mise en oeuvre ?