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Le bulletin du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris du 2 février 2010 vient d’informer ses avocats des nouvelles règles convenues en matière commerciale, entre notre barreau et le Tribunal de Commerce, dans un souci de célérité de la justice « consulaire ». Il s’agit de la signature d’un protocole du 18 décembre 2009. Ce protocole envisagerait la création d’une commission tripartite chargée de suivre son application tout en se penchant sur la mise en œuvre d’une communication informatisée entre le greffe et le Tribunal.

Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Jusqu’à la Loi N° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal,laquelle qui insère en particulier un nouvel article 222-22-1 dans notre code pénal, ce dernier ne réprimait pas comme infraction autonome les agressions sexuelles entre parents proches ou actes d’inceste. Il tenait cependant compte du lien de famille pour sanctionner en déterminant une circonstance aggravante au lien de famille. En quoi peut-on parler d'évolution ?

Le procureur dispose de l'opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l'arsenal pénal, il peut user de la composition pénale. De quoi s'agit-il ? Celle-ci vise des peines autres que carcérales : articles 6, 41-2 et 41-3 du CPP ; R 15-33 et suivants du CPP. Examinons ces textes.

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s’agira pas, ici de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s'appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ? Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

Dans l’autoroute de l’information, dans le dédale de services, dans la jungle des questions / réponses proposées sur divers forums du net, quel rôle aura encore l’avocat pour vous conseiller par le biais d'un site sérieux sur internet ? Justement, la position de « l’homme de l’art », spécialiste, demeure essentielle et conserve tout son rôle, dans la conduite de vos actions. Lui seul saura trier vos informations, vous guider et vous orienter préventivement sur une suite à donner, une procédure...

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Pourtant, les victimes proches, celles qui restent, les plus malheureuses, auront des droits à faire valoir à l’encontre du coupable ou/ et du responsable, et leur préjudice moral, analysé comme le prix des larmes suite à la perte de l'être cher, sera recevable ...