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Le Revenu de solidarité active (RSA),en vigueur depuis le 1er juin 2009, est le successeur du Revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’Allocation de parent isolé (API ). Il constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut donc être versé sans limitation de durée, tant que l'allocataire n remplit les conditions. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer..

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

L’article 265-2 du code civil issu de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 dispose : « Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié." L'avocat aura un rôle à jouer, pour éviter l'annulation de conventions matrimoniales signer en méconnaissance de cet article. De son devoir de conseil, sa responsabilité pourrait en découler, en cas d'oubli de la Loi par les époux...

Au moment où l’actualité parle de la suppression des jurés populaires, pour les remplacer par des magistrats professionnels, en vue de désengorger les cours d’assises et de raccourcir les délais d’audiencement, un rappel de la situation du juré s’impose. Si la Justice est rendue « au nom du peuple français », cette notion revêt toute son importance en matière criminelle, devant une cour d’assises où des Jurés de hasard, tirés au sort sur des listes électorales, donc représentatifs du peuple Français, sont des « citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. La cour d’assises en France, est une juridiction départementale qui siège en général par sessions trimestrielles ( sauf pour certaines cours très importantes comme Paris ou la Seine Saint-Denis). Elle juge les crimes les plus graves commis par des majeurs, définis comme tels par notre Code pénal.( assassinat, meurtre, empoisonnement, vols à main armée, viol…) ainsi que toutes infractions connexes à un crime principal. La question récurrente, qui nous est posée est celle de savoir si cette fonction de peut être refusée et quand devra t-elle être remplie ? Y aura-t-il des motifs de dispenses ? peut on prévoir une indemnité de juré ? Vais-je perdre mon activité si je m’absente ? etc… Dans cet article, je tenterai de répondre à ces points.

L'article 1709 du code civil définit le bail comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix . Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 Le bail est un contrat écrit. L'Article 8 prévoit que: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." Quel est le sens de cette interdiction et quelles en sont les conséquences ?

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Tribunal correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation de prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l’immigration clandestine. Sans doute inspiré après l’arrivée en janvier dernier de 123 Kurdes sur une plage de Corse du sud, il prévoit des zones d’attente ad hoc . En préambule de ce texte, le ministre rappelle que la «France doit rester une terre d'intégration». Quelles sont les nouveautés à venir ?

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux ( non susceptible d’appel ), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non-conciliation qui les autorise à résider séparément, ces devoirs demeurent, si bien que durant toute la procédure de divorce, il conviendra de rester prudent. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2010...