Derniers articles

Publié le 26/09/14 Vu 3 354 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL SUCCESSORAL: QUAND LE RECELEUR EST UN PROCHE

La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des donations est refusé. La question se pose de savoir QUI sont-ce ces receleurs ? Parfois ils sont tout proches...

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Publié le 24/09/14 Vu 5 004 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE PRESTATION COMPENSATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ?

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

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Publié le 24/09/14 Vu 3 400 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DE FAMILLE : ANALYSE D'UN DELIT AU SENS LARGE

L'abandon de famille est un délit . Mais de quoi s'agit-il exactement ?

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Publié le 19/09/14 Vu 12 202 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

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Publié le 17/09/14 Vu 5 866 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES ASURANCES-VIE PEUVENT ETRE SAISIES OU CONFISQUEES.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

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Publié le 15/09/14 Vu 10 819 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
L'INTERET LEGAL: UN TAUX PLAISANT POUR LE DEBITEUR, UNE  PLAISANTERIE POUR LE CREANCIER AVANT  2015

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 points.

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Publié le 12/09/14 Vu 10 444 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE ET LE CASIER JUDICIAIRE

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciare d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 08/09/14 Vu 5 908 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION: COMMENT FAIRE?

Dans cet article, j'envisagerai la situation conflictuelle en dehors d'une vente amiable librement consentie à l'unanimité entre les indivisaires ou dans le cadre d'un partage amiable aboutit entre eux.

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Publié le 04/09/14 Vu 6 848 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL: FAUT-IL UNE FAUTE ?

Si la personne du salarié, peut constituer le motif objectif de son licenciement, indépendamment de son ancienneté, justifiant d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse, encore faut il une certaine gravité de l’acte causant préjudice à l’employeur, appréciée souverainement en cas de contestation par le conseil de prud’hommes. Cependant, une faute ne sera pas forcément le seul motif de licenciement inhérent à la personne du salariée...

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Publié le 02/09/14 Vu 14 670 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
UNE DONATION NE PEUT VISER QUE DES BIENS DISTINCTS: DONATION PARTAGE EN INDIVISION ATTENTION

Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants."

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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