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En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants.

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

La promesse de vente fait la loi des parties au sens de l’article 1134 du code civil.Une rédaction maladroite pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle aurait pu imaginer.La 3ème Civ, 15 janvier 2014, a rendu un arrêt au visa des articles 1134 et 1176 du code civil qui en est l’illustration .

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier doivent être analysés du point de vue de leurs conséquences pénales.