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Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . Ces délits sont envisagés par l'article 441-1 du code pénal

A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. lire la suite ...

Tout indivisaire a intérêt à faire régler le sort d'un bien immobilier susceptible de coûter des frais d'entretien et des charges à l'indivision. La question se pose surtout lorsque les coindivisaires ne s'entendront pas sur le sort de ce bien...

Lors de la phase dite des mesures provisoires qui intervient lors d'une procédure de divorce contentieux,le juge aux affaires familiales va statuer dans son ordonnance de non conciliation sur la jouissance du domicile conjugal et dire si elle sera gratuite durant la procédure ou onéreuse. Il convient de bien faire ses comptes, lorsqu'une demande de gratuité est plaidée car au bout du compte, d'une part le fisc veille et peut redresser d'autre part si le partage intervient tardivement, le décompte au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision post communautaire pourra être important...

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d’une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d’une ordonnance ; -la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle...

Si les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant. C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2014 N° de pourvoi: 12-29803

L'honoraire de résultat doit être clair et non équivoque entre un avocat et son client. Il doit être librement consenti. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 16 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35126 rappelant que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Une transaction après rupture conventionnelle homologuée reste envisageable sous de strictes conditions. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé le 26 mars 2014,pourvoi: N°12-21136.

Par arrêt du 12 juin 2014, pourvoi N° 13-18-383 la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'un testament authentique annulé pour violation des termes des articles 971 à 975 du code civil peut être valable malgré tout en tant que testament international, à partir du moment où il respecte les conditions exigées par la convention de Washington du 26 octobre 1973 applicable en France depuis le 1 er décembre 1994.

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.