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Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux. C'est ainsi que l'on parle de quasis-contrats définis à l'article 1371 du code civil, constitués par "les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties." La loi défini deux quasis contrats -la gestion d'affaire définie par l'article 1372 du code civil -le paiement de l'indû. - La jurisprudence est venue y ajouter l'action de in rem verso ou pour enrichissement sans cause J'analyserai dans cet article le paiement par erreur de la dette d'autrui, qui suppose qu'une personne qui a fait un paiement par erreur, ou indû ( le solvens) contraigne celui qui a reçu le paiement (accipiens) à le lui restituer par une action juridique.

Se porter fort n'est pas un acte anodin. Par une promesse de porte fort une personne ( le promettant ou porte-fort) s'engage à titre personnel et de façon indépendante, envers une autre personne à obtenir le consentement d’un tiers à certaines conditions dans l’obtention d’un droit déterminé.Oui mais voilà; si le tiers refuse que se passera t-il ?

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

Lors de la cession de son véhicule automobile, divers documents doivent être rassemblés lors de la vente. Il s'agit de rappeler les obligations.

La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.

Le PV de difficultés est un acte de procédure qui ne doit pas être pris à la légère.Mal rédigé il peut avoir des conséquences essentielles lors de la liquidation du régime matrimonial des époux...

La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP ) Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

Dans un article précédent, POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ? j'ai présenté les règles du pourvoi en cassation classiques et en matière de divorce. je m'interrogerai sur les effets de la prestation compensatoire et la cassation.

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.