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Donner sa caution est un acte important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que le logement dont on est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. De plus ,la caution est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement.

Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Maintenu à 0,04% pour 2014 comme en 2013,il n'a cessé de diminuer. Il ne revêt aujourd'hui plus aucun effet incitatif dans l'exécution d'une décision, plus d'effet comminatoire ...

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier) Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013. Que comprend cette aide ? Quel est son montant ? L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration accorde ces aides au retour.

Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession, j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. lire la suite ...

Par deux arrêts importants, la chambre criminelle de la cour de cassation en date : des 27 septembre 2011, N° pourvoi n° 11-80.252 et 26 octobre 2011 N° pourvoi 11-80.683, a rappelé d'une part que: le juge doit "expliquer en quoi, outre la gravité des faits, la personnalité des prévenus rendait les peines prononcées à leur encontre nécessaires et exclusives de toute autre sanction", ( premier arrêt) mais aussi conformément à l'article 593 du code de procédure pénale, que "tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision" et que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence". ( second arrêt)

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.