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La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des 4 premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement, de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.

La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités...

Le procureur de la république ( parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : Il peut poursuivre ou classer sans suite. L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lorsqu'il décide d'agir, il peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions que le parquet proposera une peine pénale allégée.

Dans un précédent article, j'ai envisagé les droits du conjoint survivant lorsque l'époux décède ab intestat. J'envisagerai ici, les moyens légaux et conventionnels de la protection du conjoint survivant

La fraude paulienne suppose qu'une dette certaine liquide et exigible soit soustraite par un acte onéreux ou gratuit du patrimoine du débiteur en fraude des droits du créancier. C'est ce que rappelle la 1 ère Civ,16 mai 2013,pourvoi N°12-13.637 en cassant un arrêt d'appel. En l'éspèce un couple qui a appris par courrier du 7 mars 2006 de l'administration fiscale qu'il allait subir un contrôle fiscal sur la situation personnelle pour les années 2003 et 2004, avait fait donation partage le 15 juin 2006 à ses sept enfants sur la nue propriété d’un immeuble leur appartenant C'est dans ce contexte qu'ils ont été assignés avec leurs 7 enfants par le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun vsur le fondement de l’article 1167 du code civil, en inopposabilité de l’acte de donation partage ; La cour d'appel a admis leur recours en fraude des droits, mais a vu son arrêt cassé alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d’une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Il sera intéréssant de rappeler les grands principes liés à cette action.

Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706 aux visas de l’article 259 du code Civil 205 du NCPC sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l’espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse.