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Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle. La question des dettes alimentaires a maintes fois été posée en cette matière. Une dette alimentaire peut-elle permettre de solliciter des délais de paiement ? 2eme Civ, 10 avril 2014 N° de pourvoi 13-13469 vient de nous rappeler que la réponse est NON

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vue du droit pénal. En cette matière deux points essentiels sont à rappeler.

Les "délinquants sexuels " sont fichés dans un fichier spécifique ou FIJAIS: présentation

Quelle est la portée probatoire d’une expertise amiable non judiciaire et non contradictoire ? Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de cassation, Chambre Mixte,28 septembre 2012,pourvoi 11-18.710 .

La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non... Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure. En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre époux ( tel que la fidélité) sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. OUI pour 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

Dans divers arrêts la Cour de Cassation a pu rappeler combien l'abus de la période d'essai peut être sanctionné. Soc, 13/06/2012,pourvoi N° 11-15283 et Soc. 13 juin 2012 Pourvoi N°10-28286 et Cass. Soc, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-17945 Cette période doit permettre d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience, de son adéquation au poste proposé et rien de plus, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Ainsi, son objet et son renouvellement doivent être ni abusifs ni détournés de leur finalité...

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.

Apres avoir présenté l'action paulienne, j'analyserai ses effets Le 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi N°11-10.786 a jugé que l'action paulienne ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. Jusqu’en 2006 ,le créancier qui obtenait gain de cause, voyait "réintégrer" les biens du débiteur dans son patrimoine. Il lui appartenait ensuite de faire procéder à la saisie entre les mains de son débiteur. Depuis 2006, les choses ont été facilitées par la jurisprudence.