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Tant que le divorce n’est pas définitif, les fautes peuvent être opposées aux époux à tous les stades de la procédure. En effet, s'est posée la question de savoir si après le prononcé de l’ordonnance de non -conciliation, qui autorise les époux à résider séparément,les devoirs entre époux ( tel que la fidélité) sont maintenus, durant toute la procédure de divorce. OUI pour 1ère Civ 14 Avril 2010, pourvoi n° 09/14006

L'honoraire de résultat doit être clair et non équivoque entre un avocat et son client. Il doit être librement consenti. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 16 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35126 rappelant que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Apres avoir présenté l'action paulienne, j'analyserai ses effets Le 17 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation pourvoi N°11-10.786 a jugé que l'action paulienne ne pouvait avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. Jusqu’en 2006 ,le créancier qui obtenait gain de cause, voyait "réintégrer" les biens du débiteur dans son patrimoine. Il lui appartenait ensuite de faire procéder à la saisie entre les mains de son débiteur. Depuis 2006, les choses ont été facilitées par la jurisprudence.

Cet article est une présentation des textes et de la jurisprudence actuels en matière de harcèlement moral au travail.

Dans divers arrêts la Cour de Cassation a pu rappeler combien l'abus de la période d'essai peut être sanctionné. Soc, 13/06/2012,pourvoi N° 11-15283 et Soc. 13 juin 2012 Pourvoi N°10-28286 et Cass. Soc, 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-17945 Cette période doit permettre d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience, de son adéquation au poste proposé et rien de plus, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Ainsi, son objet et son renouvellement doivent être ni abusifs ni détournés de leur finalité...

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 18 mai 2011, n° de pourvoi 10-11.990, afin de rappeler que les créances entre époux séparés de biens concernent aussi l'emprunt payé par l'autre sur le domicile conjugal indivis.

Indivision bloquée, que faire ? 6 éventualités analysées...

Dans un arrêt du 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870 la première chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions légales de validité d’un testament olographe posées par l’article 970 du code civil, en ce qu’il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur Ce qui importe est le fait qu’il doit l’être ENTIEREMENT.

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.