DROIT CIVIL: PREUVE

Quelles conséquences y a t-il entre la qualification du présent d'usage et de don manuel ?

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

Y a t-il un risque dans la donation déguisée ? OUI abus de droit, requalification, recel, rapport...

Le Pacs ne donne pas de droit au séjour de plein droit contrairement au mariage. La régularisation issue de cette communauté de vie n'est donc pas automatique. Cependant, il est révélateur d'une certaine assimilation à la communauté française. Quel sera le rôle du Pacs dans l'obtention du titre de séjour ?

Une décision de justice portant exécution provisoire de plein droit ou ordonnée par le juge permet de la mettre à exécution. La question qui se pose est de savoir si ce procédé peut être suspendu ou freiné...

2ème Civ,28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle". En tant qu'outil de travail il est donc insaisissable.

La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: ex en cas de stresse, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de départ en retraite, de promotion etc... C'est une question de Faits et de Fête...

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

la donation déguisée: c'est quoi ?

Dans un article précédent,j'ai abordé la notion de donation déguisée: Je m'interrogerai cette fois sur sa preuve.