DROIT DE LA FAMILLE

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

Seules les facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci doivent rentrer en compte pour fixer une pension alimentaire. C'est ce que la première Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle dans un arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25-301. De ce fait, la contribution ne pourra être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

Après avoir présenté dans un article précédent LE VIOL CONJUGAL: UN SUJET QU N'EST PLUS TABOU, je me pencherai sur la jurisprudence

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

Par principe une donation est irrévocable, si bien que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant. De ce point de vue, il sera presque impossible pour lui de revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé ou établi avec acceptation du donataire. Comment pallier à cette volonté irrévocable ?

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-17-492 rappelle que la prestation compensatoire demandée à titre exceptionnelle sous forme de rente n'incombe qu'au créancier.

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-21-556 un arrêt rappelant que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

Quelle valeur a l'usufruit ?