DROIT DE LA FAMILLE

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu'il a été signé par 14 Etats membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

alysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.

la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

Après avoir défini la notion de litispendance internationale à travers les textes, j'analyserai la jurisprudence afin que cette notion trouve sa réelle application dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, dont l'un poursuit à l'étranger et l'autre en france

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états. Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

Le jugement contradictoire et le jugement contradictoire à signifier ouvrent la possibilité d'un appel dont le point de départ différera ,alors que le jugement par défaut permet l'opposition... Dans cet article, je n'aborderai que la différence entre les deux premiers.

Mon article sur l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage a été lu + de 405.000 fois ;Je remercie les fidèles lecteurs qur ce forum francophone classé parmi les meilleurs forums juridiques.

Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié s'exprime dans un courrier adressé au conseil d'administration ou aux dirigeants de la société sans utiliser de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, alors son licenciement pour faute grave ne sera pas justifié. Sa liberté d'expression ne devant pas se congondre avec son droit à s'exprimer. C'est ce qui a été jugé par Soc,27 mars 2013,pourvoi N°11-20721 au regard du contenu de la lettre qui constatait simplement l'exercice de la liberté d'expression du salarié au sein l'entreprise.