DROIT DE LA FAMILLE

Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d’honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle . Deux questions récurrentes se posent: Comment sont-ils fixés: quels critères retenir pour rémunérer le travail accompli ? Que faire en cas de contestation ?

La 1ère Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011, pourvoi N°10-30.706 aux visas de l’article 259 du code Civil 205 du NCPC sur les éléments de preuve recevables et les personnes susceptibles de témoigner. En l’espèce, elle casse un arrêt qui a prononcé un divorce aux torts partagés en retenant l’adultère du conjoint établi par les déclarations du fils de l’épouse.

La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres ont un coût. Duper un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences... Il s'agit du délit pénal d’escroquerie au jugement, ou de tentative d'escroquerie dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. La dissimulation de ses éléments de revenus ou patrimoine pour tromper la religion du juge en fait partie lorsqu'elle aura permis d'atténuer une condamnation ( ex dans la fixation d'une prestation compensatoire, pension alimentaire, dommages et intérêts...) Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera en effet, le juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. Le débiteur de la pension alimentaire, pourra demander à l'administration fiscale de consulter les revenus déclarés par son créancier...

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

La Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 -NOR: EQUX8910174 envisage la rédaction écrit pour le bail à usage d'habiitation comportant diverses mentions obligatoires, lesquelles peuvent entraîner la nullité de l'acte. Ainsi, le loyer peut être révisé annuellement si une clause du contrat de location le prévoit expressément à une date fixée dans le contrat,ou au terme de chaque année ( anniversaire) L'indice de référence des loyers (IRL) sert de point de référence pour réviser les loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que pour la révision des loyers des locations meublées. Il détermine le plafond des augmentations annuelles de révision des loyers que peuvent revendiquer les bailleurs.

Le corps humain est une chose hors du commerce. Cela signifie qu'il ne peut faire l'objet de conventions lucratives. Autrement dit, Il est indisponible. De ce point de vue, la Gestation pour autrui (GPA),méthode d'Assistance médicale à la Procréation qui reste pratiquée en cas d'infertilité féminine liée à l'absence d'utérus, ou à sa déformation, reste contestée dans ses effets juridiques. C'est ce que vient de rappeler la 1ère Civ,6 avril 2011 par trois arrêts, (pourvois N°09-664 86, 09-17.130, N° 10-19053 ).

Que vaut-il privilégier en matière de divorce:? Le divorce gracieux ou le divorce contentieux ?

Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le testament est ensuite signé par le testateur, lorsqu'il a la capacité de le faire, les témoins et le notaire. Il est conservé par le notaire qui le mentionne nécessairement au Fichier des dispositions des dernières volontés Son inconvénient majeur est de ne pas être secret, mais les risques de contestations au moment de l'ouverture de la succession sont ainsi quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter.

La 1ère chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 23 mars 2011, pourvoi N°9-66.512 un arrêt interéssant aux visas des articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil, concernant l'apport de biens communs en société et la fraude des droits de l'époux commun en bien. La cour rappelle la distinction entre deux actions autonomes. « Un époux ne peut pas employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. L’action en nullité régie par l’article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction ».

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Or, le pacte de famille autorise depuis 2007 permet aux réservataires de renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte sera fait en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs qui disposeront plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions. Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer.La question de la forme et du consentement se posera ici.