DROIT DES ETRANGERS

La question de la communauté de vie est une notion importante lorsqu'un étranger sollicite un renouvèlement de son titre de séjour. La désunion et ses motifs seront analysés à ce stade particulièrement en cas de violences conjugales ayant engendré une plainte et ses suites...

En droit des étrangers, la durée des relations , la communauté de vie corrobore une certaine intégration et stabilité dans le pays. Elle reste importante lors de la délivrance ou du retrait d'un titre de séjour...

En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir accorder une seconde protection appelée protection subsidiaire depuis la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile ...

Que recouvre la notion de communauté de vie ? et Quels domaines l'envisagent et pourquoi ?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

La Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" privilégie la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue.Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA Ses principes sont évoqués dans l’article L 611-1 et suivants du CESEDA

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...