Maître Hakima OTMANE
Bienvenue sur le blog de Hakima OTMANE, Avocat à la Cour
Bail d'habitation
Le Décret n°2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO le 12 juin dernier, détermine la zone de tension du marché locatif concernée par l'encadrement des loyers, les modalités de fixation des loyers de référence ainsi que les modalités d'application du complément de loyers.
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Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
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Par BOUKHATEM Mohamed cherif le 23/11/2016 à 06:41
Merci beaucoup madame
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Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...
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