Maître Hakima OTMANE
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Fiche pratique
Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords
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Souvent méconnu, le casier judiciare des personnes morales peut être un frein en cas de candidature de l'entreprise à un appel d'offres de marché public.
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Une présentation succinte de la Société par Actions Simplifiée afin d'éclairer les lecteurs sur les atouts de la SAS.
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Récapitulatif des conditions du contrat de location-gérance.
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Le Gérant d'une SARL peut être révoqué à l'initiative des associés à condition que sa révocation intervienne pour un juste motif.
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La délibération de l'Assemblée Générale prononçant l'exclusion d'un associé ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, l'associé exclu devant participer au vote.
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Merci beaucoup madame
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Par lesarchi le 06/03/2015 à 13:43
Comment obtenir un document attestant de non condamnation au bulletin n° 2 pour une société ...