Une personne morale peut faire l'objet de condamnations, lesquelles seront éventuellement inscrites sur son casier judicaire.
Au titre des infractions commises par une personne morale, on peut citer le blanchiment, le travail illégal, le prêt de main d'oeuvre...
Depuis 2005, le champ d'incrimination s'est étendu car il n'est pas nécessaire que le texte de loi vise expressément les personnes morales.
Mais quel est l'intérêt de savoir si une personne morale a fait l'objet de condamnations et si son casier judiciaire comporte mention de ces infractions ?
L'enjeu porte principalement en matière de soumission à un marché public.
En effet, tout candidat à un contrat ou un marché passé par une personne morale de droit public ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2.
Il n'existe pas de bulletin n°3 pour les personnes morales.
Les sanctions prononcées définitivement à l'encontre des personnes morales sont portées au casier judiciaire selon les conditions posées à l'article 768-1 du Code de Procédure Pénale.
Comment obtenir communication du Bulletin n°2 ?
C'est l'article 777-2 du CPP qui nous communique le mode d'emploi.
"La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne morale a son siège, par son représentant légal justifiant de sa qualité."
Attention, aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée.
En réalité, le dirigeant obtient un rendez-vous avec le Procureur, rendez-vous au cours duquel il lui est communiqué verbalement le contenu du bulletin n°2.
Quels sont les moyens de rectification ?
L'intéressé doit déposer une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle.
Les mentions au bulletin n°2 peuvent elles être supprimées ?
Oui, sur requête aux fins de réhabilitation.
Mieux vaut donc solliciter du tribunal qui prononce la sanction, qu'il exclut expressément la mention de la condamnation au bulletin n°2 de la personne morale (article 775-1 du CPP).
