négociation collective

Publié le 16/05/17 Vu 1 318 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Parution du Décret sur la publication des conventions et accords collectifs

Le Décret du 3 mai 2017 (D. nº 2017-752 du 3 mai 2017 publié au JO 5 mai) fixe les modalités de publication partielle ou anonymisée des accords

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