Droit du travail

Publié le 18/10/15 Vu 2 467 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
Rupture conventionnelle et prise d'acte

Par un arrêt en date du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 6 oct 2015 n°14-17539), la Chambre Sociale statue sur l'articulation entre rupture conventionnelle et prise d'acte

Lire la suite
Publié le 20/07/15 Vu 2 268 fois 0 Par Maître Hakima OTMANE
L'arrêt maladie n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de la salariée enceinte

Lorsque le congé maternité est suivi d'un arrêt maladie sans rapport avec l'accouchement, le point de départ de la période de protection n'est pas reporté

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG