Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Publié le 29/05/2009 Vu 4 401 fois 0
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Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en

Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Procédures collectives      09/04/2009


Entreprises en difficultés : les conditions de remises de dettes par les créanciers publics


L'article L. 626-6 du Code de commerce permet aux créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale et institutions gérant le régime d'assurance chômage), de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
La remise de dettes vise les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA par exemple), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
Le décret du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce prévoit, en particulier, que les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques futures.
La recevabilité de la demande de remise est subordonnée à la constatation que le débiteur, ou, s'il est une personne morale, ses organes ou ses représentants, n'a pas fait l'objet depuis au moins dix ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions sanctionnées par les articles L. 8224-1 à L. 8224-5 du Code du travail (travail dissimulé).
Les demandes de remise sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés (CCSF).
Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d'instruction au 8 avril 2009.

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