Le droit de la femme divorcée au nom marital

Publié le 29/05/2009 Vu 3 746 fois 1
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Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

Le divorce n'entraîne pas de plein droit l'interdiction pour la femme divorcée de porter son nom marital..

Le droit de la femme divorcée au nom marital

Famille      18/05/2009


Une femme peut être autorisée judiciairement à porter le nom de son ex-mari après le divorce

Par un arrêt du 27 février 2009, la cour d'appel de Reims a jugé que la demande d'autorisation judiciaire pour un ancien conjoint de porter le nom de l'autre sur le fondement de l'article 264 du Code civil, peut être formulée postérieurement au prononcé du divorce, le texte n'imposant aucun délai particulier.
En l'espèce, l'épouse, scénographe, a fait depuis le divorce un usage constant du nom de son ancien mari dans sa vie professionnelle. Elle est connue sous ce seul nom des institutions et des artistes, pendant les quinze années de mariage puis pendant vingt-cinq ans après son divorce. Les trois enfants communs sont tous impliqués dans le milieu artistique et sont présentés avec leur mère comme une famille d'artistes. Le fait que le mari, qui avait connaissance de cet usage, n'ait pas protesté ne saurait être considéré comme un accord tacite, à défaut de preuve d'acte positif démontrant une telle volonté, mais comme une simple tolérance à laquelle il peut mettre fin à tout moment. L'épouse justifie cependant largement d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son ex-époux, son remariage n'ayant pas fait disparaître cet intérêt particulier, et ne suffisant donc pas à lui faire perdre son droit au nom du mari précédent. Chacun des anciens époux bénéficie dans son domaine d'une certaine notoriété, mais le mari, artiste peintre sculpteur, ne démontre pas en quoi l'usage de son nom créerait une confusion dans l'esprit du public.

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1 Publié par Visiteur
03/05/2011 11:57

Bonjour,
Je voudrais savoir si le fait d'avoir été marié plus de 20 ans et d'avoir porté le nom de son mari aussi longtemps peut constituer un fondement juridique pour déroger à l'article 264 alinéa 1 et conserver le nom de l'ex mari au motif qu'un retour au nom de jeune fille entrainerait des problèmes au niveau de l'administration?

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