Délai de procédure excessif

Publié le 29/05/2009 Vu 3 346 fois 0
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La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée excessive des délais de procédure, équivalents à un déni de Justice

La Cour de Cassation fait une application de la jurisprudence européenne de la C.E.D.H. relative à la durée

Délai de procédure excessif

Procédure      03/04/2009


Prise en compte de la durée globale de la procédure pour caractériser un délai excessif


Par deux arrêts en date du 25 mars 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité de l'État pour déni de justice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judicaire, après avoir constaté la violation du principe de délai raisonnable prescrit par l'article 6, § 1, de la Convention EDH.
Dans les deux affaires, les victimes d'un incendie et de l'explosion d'un port pétrolier, décédée pour l'une et blessée pour l'autre, n'avaient obtenu réparation que respectivement treize et quinze ans après la date des faits.
La Cour en l'espèce, conformément à la jurisprudence européenne (V. not. CEDH, 4 oct. 2007, n° 27314/02, Vallar c/France ; CEDH, 8 avr. 2003, n° 50331/99, Julien c/ France ; CEDH, 12 avr. 2002, n° 4200/98, Seguin c/ France), a estimé que la procédure pénale et la procédure civile dans un cas et les procédures pénales dans l'autre qui se sont succédées, avaient le même objet, et que les périodes les séparant étaient de courte durée. Elle a donc apprécié la procédure dans sa globalité pour constater l'existence d'un délai excessif susceptible de caractériser un fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette nouvelle approche conforte l'orientation prise par la jurisprudence française suite à l'arrêt Vallar c/ France (préc), de ne plus envisager la procédure en phases découpées et successives (V. Cass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-20.384 : JCP A 2008, note O. Renard-Payen).

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