Par un arrêt du 13 janvier 2009, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient à nouveau de confirmer les conditions dans lesquelles la démission d’un salarié, lorsqu’elle est motivée par le non respect par l’employeur de ses obligations, peut être requalifiée en licenciement abusif et donner droit à condamnation à dommages et intérêts.Dans le cas d’espèce, Frédéric B. avait été engagé en qualité d’ingénieur informaticien, chef de projet, au sein d’une importante société de la région toulonnaise. Son contrat prévoyait, en dépit de sa situation de cadre, qu’il n’effectuerait que 39 heures par semaine, et son employeur avait pris soin de lui faire signer, comme à tous les autres salariés, des “feuilles de présence” attestant de la réalité des horaires effectués.
En réalité, compte-tenu de la nature de l’activité et des impératifs liés à l’urgence de certains projets, plus de 34 000 euros d’heures supplémentaires se sont accumulées rapidement, sans faire l’objet d’un queconque paiement, et le salarié, dans l’incapacité d’obtenir raison, s’est trouvé dans l’obligation de démissionner et de demander condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les heures supplémenatires et les accessoires attachés à des rémunérations.
Le Conseil de Prud’hommes de Toulon, contre toute attente, a rejeté toutes ses demandes. Mais, sur appel, la Cour a infirmé cette décision et jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur, le condamnant à 15 000 euros de dommages et intérêts.
Concernant les heures supplémentaires, par le fait même qu’il en déniait totalement l’existence, l’employeur n’a pu fournir d’alternative au mode de calcul propposé par le salarié, qui s’est ainsi vu allouer plus de 34 000 euros à ce titre, outre accessoires.
Cette décision, qui met fin à une longue procédure, démontre qu’il n’est pas toujours aussi facile qu’on le croit de détourner la loi.
Pour télécharger l’arrêt: http://www.avocats-toulon.fr/documents/barozzi.pdf
Maître Henry FLECHER
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Une démission requalifiée en licenciement abusif
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La 18 ème chambre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamne la société CISIA INGENIERIE pour licenciement abusif suite à une démission consécutive au non paiement des heures supplémentaires
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