Divorce aux torts du mari homosexuel

Publié le 29/05/2009 Vu 2 714 fois 0
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La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...

La Cour d'Appel prononce un divorce aux torts exclusifs du mari en raison de ses relations homosexuelles...

Divorce aux torts du mari homosexuel

Famille  19/05/2009


Divorce aux torts exclusifs du mari ayant entretenu des relations homosexuelles


Par un arrêt 24 février 2009, la cour d'appel d'Orléans a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ayant entretenu des relations extraconjugales homosexuelles. Ce dernier s'était par ailleurs livré à des pratiques destinées à lui faire acquérir certains caractères sexuels féminins. L'épouse a établi ce grief en produisant divers courriels électroniques. La cour d'appel a retenu que le mari qui n'établissait pas la violence ou la fraude utilisée lors de l'obtention de ces preuves n'était pas fondé à se prévaloir de l'article 259-1 du Code civil, alors que l'existence au sein du foyer familial d'une messagerie n'implique pas qu'elle soit laissée à l'usage exclusif d'un seul époux. Les juges du fond ont jugé que dans ce contexte, la décision de l'épouse de demander au mari de quitter le domicile familial, où vivaient à l'époque deux enfants mineurs, ne pouvait être considérée comme fautive.
Il a été alloué à l'épouse la somme de 1500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en raison des circonstances particulièrement injurieuses de la rupture ayant entraîné un préjudice d'une particulière gravité.


Source
CA Orléans, ch. fam., 24 févr. 2009, n° 08/00134, S. C. c/ C. : JurisData n° 2009-002705

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