Jurisprudence affaires

Publié le 24/06/09 Vu 5 487 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
L'extension du devoir de conseil des notaires

La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'Aix ayant statué sur la responsabilité d'un notaire en matière de devoir de conseil

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Publié le 08/06/09 Vu 15 318 fois 4 Par Maître Henry FLECHER
LA NON RETROACTIVITE DES LOIS CIVILES: L'INJUSTICE

Le sacro saint principe de non rétroactivité des lois proclamé par l'article 2 du code civil est un obstacle grave à la Justice

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Publié le 29/05/09 Vu 4 402 fois 0 Par Maître Henry FLECHER
Conditions des remises de dette par les créanciers publics

Le décret du 6 avril 2009 vient ajouter des précisions sur les conditions dans lesquelles le entreprises en difficulté peuvent obtenir des créanciers publics une remise de leur dette

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