L’assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi impose des obligations de rénovation énergétique sur les bâtiments.
Ces dispositions impacteront inévitablement la valeur des biens en créant de nouvelles charges sur leurs propriétaires.
Ces dispositions doivent figurer dans les actes car elles viennent grever de contraintes énergétiques le patrimoine immobilier qui en est l’objet.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=CA356116311AE0A7CBA28F94D485FE6A.tpdila08v_1?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14
Notamment, le titre II de la loi prévoit :
- en son article 3 une obligation de rénovation énergétique avant 2025 pour les bâtiments privés résidentiels énergivores et à partir de 2030 dès lors que ces mêmes bâtiments font l’objet d’une mutation.
- en son article 4 des carnets numériques de suivi et d’entretien du logement portant sur la performance énergétique
-en son article 5 la mise en place d’un programme pour atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale,
- en son article 7 des dispositions particulières dans les immeubles collectifs…