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Les comptes du syndicat doivent comporter les charges et les produits de l'exercice et qu'est entachée de nullité une décision d'assemblée générale approuvant des comptes irréguliers.

Un amendement de la loi Macron repousse au 1er janvier 2016 l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les logements. "Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du Code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016".

Deadline 27 septembre 2015

Le site ne pourra plus imposer que les prix soient les mêmes partout. L’Autorité de la concurrence permet aux hôtels de baisser les prix en direct.

La répartition de la prise en charge des travaux et charges a longtemps été une source de contentieux entre les contractants d'un bail commercial. Afin de clarifier et d'améliorer leurs relations, l'article 13 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé un article L. 145-40-2 dans le code de commerce selon lequel « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

OPCI Taxe sur les bureaux en IDF Bail commercial

L'article L 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage et/ou de refroidissement (bâtiments à usage d'habitation ou autre). Cette mesure a pris effet à compter du 1er janvier 2012 et doit être réalisée dans un délai de 5 ans.

L’assemblée nationale a adopté le 22 juillet 2015 la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi impose des obligations de rénovation énergétique sur les bâtiments.

Eléments à prendre en compte pour la vente d'un bien

Etes-vous certain d'être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015