Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

Publié le 25/05/2018 Vu 955 fois 0
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La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La Cour de cassation casse l’arrêt  de la Cour d’appel, considérant que le signataire du contrat est personnellement engagé, 

Il est intervenu au contrat à titre personnel et en sa qualité de représentant d’un tiers, 
Il n'y a donc pas d'obligation à double signature comme condition de validité du contrat. 
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