La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que le signataire du contrat est personnellement engagé,
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que le signataire du contrat est personnellement engagé,
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Par veuiliah13 le 13/02/2018 à 10:01
j'ai hébergé de mars 2016 à juillet 2017 une personne, et j'ai payé pour lui une taxe ...
Par isabelle le 24/06/2017 à 19:41
Bonjour, Si je comprends bien, votre locataire a cédé son fonds de commerce sans ...
Par Lola le 24/06/2017 à 19:33
Bonjour, je suis propriétaire je loue actuellement un bail commercial et mon locataire a ...