Indivision indemnité d'occupation

Publié le 02/03/2015 Vu 2 044 fois 0
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Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 : Aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bien indivis sans être redevable d’une indemnité de jouissance compensant le droit des autres indivisaires de jouir eux aussi du bien ou de la partie du bien occupé par un seul (art. 815-9 C. civ.). En l’espèce, la Cour de cassation a pourtant indiqué que l’indivisaire qui avait privatisé une partie du bien indivis n’était pas redevable d’une telle indemnité. Si le défendeur est dispensé de payer une indemnité, c’est parce que le demandeur a adopté un comportement qui restreint aussi les droits du défendeur d’utiliser le bien indivis.

Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 : Aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bie

Indivision indemnité d'occupation

Cass. 1ère Civ., 5 novembre 2014 (pourvoi n° 13-11.304) les indivisaires ont tous un droit de propriété sur le bien indivis. En conséquence, aucun des indivisaires ne peut jouir seul du bien ou d’une partie du bien indivis sans être redevable d’une indemnité de jouissance compensant le droit des autres indivisaires de jouir eux aussi du bien ou de la partie du bien occupé par un seul (art. 815-9 C. civ.). En l’espèce, la Cour de cassation a pourtant indiqué que l’indivisaire qui avait privatisé une partie du bien indivis n’était pas redevable d’une telle indemnité. Si le défendeur est dispensé de payer une indemnité, c’est parce que le demandeur a adopté un comportement qui restreint aussi les droits du défendeur d’utiliser le bien indivis. La compensation, mécanisme purement juridique, peut être ici sollicitée pour éclairer la décision de la Cour. Le demandeur devait une indemnité pour l’utilisation qu’il faisait du fonds indivis, le défendeur également, les deux dettes s’éteignent par compensation. Même si le terme « compensation » n’apparaît pas – la Cour de cassation s’abritant derrière le pouvoir souverain des juges du fond – il est presque certain que le raisonnement adopté par le juge du fond trouve son assise juridique dans ce concept éprouvé

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