La Cour de cassation considère que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 et prévoyant l’allongement à trois ans du délai de paiement accordé par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative (contre deux ans auparavant), s’appliquent aux baux en cours. Durant ce délai des trois ans, les effets de la clause résolutoire sont suspendus, le locataire ne pouvant alors être expulsé.