Loi Sapin 2 du 09 décembre 2016 - encouragement de l'entrepreneuriat

Publié le 26/06/2017 Vu 1 219 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

Loi Sapin 2 du 09 décembre 2016 - encouragement de l'entrepreneuriat

Au jour de la cession du fonds de commerce, le vendeur et l'acheteur devaient viser les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant la vente ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. 
Ces livres devaient faire l'objet d'un inventaire signé par les parties dont un exemplaire était remis à chacune d'elles C. com. art. L 141-2. 
Cette formalité était peu respectée compte tenu du volume des livres comptables.
La loi Sapin 2 supprime le visa et l'inventaire des livres de comptabilité afférents aux exercices précédant la vente. Depuis le 11 décembre 2016, seule demeure l'obligation pour le vendeur et l'acquéreur de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels C. com. art. L 141-2, al. 1 modifié. Loi art. 129, 3°.
Le vendeur reste tenu de mettre à la disposition de l'acheteur tous les documents comptables qu'il a tenu durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente pendant trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds C. com. art. L 141-2, al. 2 modifié.
Ces règles s'appliquent également en cas d'apport de fonds de commerce à une société.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.