Loi Sapin 2 du 09 décembre 2016 - encouragement de l'entrepreneuriat

Publié le 26/06/2017 Vu 1 296 fois 0
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En cas de vente ou apport d'un fonds de commerce : les obligations comptables sont allégées.

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Loi Sapin 2 du 09 décembre 2016 - encouragement de l'entrepreneuriat

Au jour de la cession du fonds de commerce, le vendeur et l'acheteur devaient viser les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant la vente ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. 
Ces livres devaient faire l'objet d'un inventaire signé par les parties dont un exemplaire était remis à chacune d'elles C. com. art. L 141-2. 
Cette formalité était peu respectée compte tenu du volume des livres comptables.
La loi Sapin 2 supprime le visa et l'inventaire des livres de comptabilité afférents aux exercices précédant la vente. Depuis le 11 décembre 2016, seule demeure l'obligation pour le vendeur et l'acquéreur de viser un document présentant les chiffres d'affaires mensuels C. com. art. L 141-2, al. 1 modifié. Loi art. 129, 3°.
Le vendeur reste tenu de mettre à la disposition de l'acheteur tous les documents comptables qu'il a tenu durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente pendant trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds C. com. art. L 141-2, al. 2 modifié.
Ces règles s'appliquent également en cas d'apport de fonds de commerce à une société.

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