2018

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La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157

Dès 2019, les plateformes d’économies collaboratives, par exemple Airbnb, transmettront les montants des revenus réalisés par les utilisateurs à l’administration fiscale, si le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale est adopté en l’état. Le fisc pourra ainsi intégrer les revenus locatifs dans la déclaration pré-remplie.

Les opérations de promotion immobilière se décomposent en quatre phases :


La location meublée permet au locataire d'avoir à sa disposition immédiate un local meublé et équipé. 



Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Vous louez ou sous-louez votre résidence principale : les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée de pièces de votre résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, Condition : le loyer ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par décret en 2018

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires (dispositif publicitaire, enseigne, préenseigne).

Les revenus issus de la location meublée correspondent à des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non à des revenus fonciers. Le revenu fiscal du bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Jusqu'à présent les propriétaires bailleurs reversaient 15,5 % de leurs revenus fonciers imposables à l'État sous forme de contributions sociales. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est passé à 17,2 %. Même évolution pour l'imposition des plus-values également soumises aux prélèvements sociaux au taux désormais de 17,2%.

prévu par la loi "Habitat, mobilité, logement" pour le mois de mars 2018 prévoit d'instituer un nouveau bail.