Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", actuellement à l'étude au parlement, tend à modifier le régime des baux commerciaux et baux professionnels. Précisions sur les principaux points de la réforme programmée.
Lire la suiteAvocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
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comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.