Baux professionnels

Publié le 01/03/14 Vu 7 271 fois 0 Par Maître Ismaël TOUMI
Réforme des baux commerciaux, les nouveautés du projet de loi Pinel

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit "Loi Pinel", actuellement à l'étude au parlement, tend à modifier le régime des baux commerciaux et baux professionnels. Précisions sur les principaux points de la réforme programmée.

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