Droit administratif

Publié le 04/04/14 Vu 3 331 fois 0 Par Maître Ismaël TOUMI
Révolution du contentieux administratif : l'ouverture du recours

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat, Département de Tarn et Garonne, est annoncé comme la nouvelle révolution du contentieux administratif. Il ouvre à tous les tiers intéressés la possibilité de déférer au juge un contrat administratif signé.

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