Jurisprudence

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible de constructions.

Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.