CAA Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14BX01446
Selon l’article R. 751-4-1 du Code de justice administrative, les parties inscrites à l’application Télérecours « sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application ».
Par un arrêt du 8 décembre 2014 (n° 14BX01446, Préfet du Tarn c/ M. P), la Cour fait ainsi application des dispositions très claires de cet article, introduit par le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Elle accueille la fin de non-recevoir soulevée par l’intimé, selon laquelle la consultation, par les services de la préfecture, du jugement notifié par la voie de l’application Télérecours a fait courir le délai d’appel, nonobstant le fait que le jugement ait également été notifié quelques jours plus tard par voie postale.
Le Préfet, qui avait consulté le jugement le 11 avril 2014 (à 11 heures 46, énonce l’arrêt), ne pouvait donc se prévaloir de la notification papier reçue le 15 avril suivant.
Ismaël TOUMI Avocat
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