Par un arrêt du 5 février 2014, à publier au recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions sur la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat.
En principe, dans les communes dotées d'un PLU, c'est le maire qui délivre les autorisations de construire au nom de la commune (art. L. 422-1 du code de l'urbanisme).
Par exception, l'article L. 422-2 prévoit les cas dans lesquel le préfet est l'autorité compétente. Parmi ces cas "les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte [...] de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires".
Dans cet arrêt, la communauté de communes Rhône-Lez-Provence, propriétaire d'un terrain à Bollène, a déposé un dossier de permis de construire en mairie afin de réaliser les locaux d'une gendarmerie et de les donner à bail à l'Etat.
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision de permis tacite.
La commune de Bollène, opposée au projet, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes afin qu'il suspende ce permis.
La recevabilité du recours dépendait d'une question : il s'agissait de savoir qui, du maire ou du préfet, était compétent pour délivrer le permis. Autrement dit, à qui "attribuer le silence" qui avait fait naître le permis tacite ?
Le juge des référés nîmois a estimé que la compétence pour délivrer le permis appartenait au maire au nom de la commune. Il en a déduit que la décision tacite émanait, non pas du préfet, mais du maire au nom de la commune, et que cette dernière ne pouvait donc pas contester sa propre décision devant le juge administratif. Le juge des référés a donc rejeté la demande de suspension pour défaut d'intérêt à agir.
Le Conseil d'Etat, saisi en cassation par la commune de Bollène, annule l'ordonnance et considère que le permis de construire a bien été délivré par le préfet. Il estime, pour cela : "que la notion de réalisation pour le compte de l'Etat [...] comprend toute demande d'autorisation d'utilisation du sol qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice par celui-ci de ses compétences au titre d'une mission de service public qui lui est impartie et à l'accomplissement de laquelle le législateur a entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d'intérêt général poursuivis".
Le Conseil d'Etat établit ainsi qu'une construction peut être réalisée pour le compte de l'Etat, même s'il nest pas propriétaire du terrain d'assiette, qu'il n'a pas vocation à le devenir, et qu'il n'a pas formulé la demande de permis.
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