Maître Ismaël TOUMI
Avocat au barreau de Marseille
Procédure administrative contentieuse
Jurisprudence. Aux termes d'un arrêt récent de la CAA de Bordeaux, la consultation d'une décision sur l'application Télérecours équivaut à la date de notification de la décision et fait courir le délai d'appel.
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A propos de l'auteur
Avocat depuis 2010, Ismaël TOUMI
exerce en droit public, urbanisme,
et droit immobilier.
Il vous assiste en demande
comme en défense, sur l'ensemble
du territoire.
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