Le rapport de l'avocat d'affaires Jean-Michel Darrois, mandaté par le président de la République pour réfléchir aux futurs contours d'une grande profession du droit, a rassuré les principaux intéressés puisque chaque « corporation » obtient un motif de satisfaction.
Mais de nombreuses pistes restent incertaines…
Les propositions du rapport de la commission Darrois s’inspirent, et c’est sans doute sage, de ce qui existe d’ores et déjà. Par exemple, l’interprofessionnalité et la collaboration entre les différents professionnels du droit existent dans les textes puisqu’elles sont déjà prévues par le Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux.
Le rapport ne fait, au final, qu’en proposer l’élargissement en suggérant d’ôter tous les obstacles juridiques. Par ailleurs, le contreseing d’un avocat, conférant une certaine force à l’acte, existait déjà, en pratique et dans les textes. Il n’est qu’à penser à la signature par l’Avocat d’une convention de divorce… Devant une juridiction, la signature de l’Avocat représente une garantie, et il n’y avait certainement pas d’obstacle majeur à ce que ce contreseing sorte des prétoires pour garantir les droits des parties dans des actes non-juridictionnels !
Vers « L’acte d'avocat »
Aux avocats d'abord la possibilité d'élargir leur périmètre d'activité avec la mise en place d'un « acte d'avocat » ou contreseing qui garantira la réalité du consentement des parties, sans pour autant se substituer à l'acte authentique qui reste l'apanage des notaires. Possibilité également de partager les émoluments entre avocats et notaires pour un acte immobilier si les parties parviennent à s'entendre.
Avocats et notaires pourront, enfin, travailler pour une société commune, tout en gardant des déontologies distinctes, propres à l'exercice de leur profession, et sans fusionner leur activité. Autant d'opportunités offertes aux avocats pour diversifier leurs activités au-delà des seules plaidoiries et boucler, pour certains, des fins de mois difficiles. Reste à savoir s'ils sauront les saisir.
Du côté des notaires, c'est le sentiment de soulagement qui prévaut puisqu'ils ont échappé à la fusion tant redoutée avec les avocats.
Leur activité immobilière, qui représente pour certaines études près de 70 % du chiffre d'affaires, reste, elle aussi, sanctuarisée. Point de mariage donc, même si le rapport s'applique à poser les jalons d'un timide rapprochement.
Des formations communes, y compris avec les magistrats, sont ainsi recommandées.
Les conclusions du rapport visent d'abord à renforcer et à ouvrir davantage les professions juridiques.
Elles proposent aussi d'élargir et de rénover la profession d'avocat, de moderniser certaines professions à statut d'officier public et ministériel, ou bien encore les professions d'administrateur et de mandataires judiciaires.
La Commission recommande par ailleurs de renforcer l'encadrement de l'activité juridique accessoire. Enfin, elle suggère d'inciter les professionnels à travailler ensemble (grâce notamment à la mise en place de socles communs de formation) et propose de moderniser l'accès au droit et l'aide juridictionnelle.
Vers la modernisation de la profession d'avocat
Le rapport recommande ainsi de :
- réaliser la fusion des professions d'avocat et d'avoué près la Cour, ainsi que celles des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle
- s'orienter vers la suppression du monopole territorial de la postulation des avocats à horizon du 31 décembre 2014
- créer un statut d'avocat en entreprise permettant au juriste d'entreprise d'être inscrit sur un tableau spécifique du barreau, avec les droits et obligations de l'avocat, sauf le droit de plaider et de développer une clientèle personnelle
- maintenir la profession d'administrateur judiciaire et encourager son association avec d'autres professionnels dans des structures interprofessionnelles
- renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique
inciter les avocats à exercer en commun par une amélioration du fonctionnement des SEL et une modernisation des sociétés de personnes, ainsi que par le développement du financement de ces structures
- favoriser le développement des cabinets français à l'étranger par l'instauration de mesures fiscales et juridiques incitatives
- accroître les exigences professionnelles en développant la transparence dans les rapports client-avocat, et réorganisant la gouvernance de la profession (institution d'un vice bâtonnier dans les barreaux importants, nomination du bâtonnier de Paris et du président de la conférence des bâtonniers à la vice-présidence du conseil national des barreaux, création de conseils de barreaux de la cour d'appel)
- renforcer la discipline et le rôle du plaignant dans la procédure disciplinaire
améliorer le statut des collaborateurs non-salariés
- autoriser aux avocats l'exercice de nouvelles professions en révisant la liste des incompatibilités, afin notamment que les avocats puissent être investis de missions dans l'entreprise et le monde des affaires, et qu'ils puissent exercer la profession d'expert-comptable lorsqu'ils disposent des qualifications requises, ou employer des experts-comptables dans leurs cabinets.
- maintenir le statut actuel de la profession de notaire, à raison de l'utilité de l'acte authentique
encourager l'ouverture du notariat en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d'un office notarial dans la mesure où il se propose d'exercer au sein d'une structure interprofessionnelle et où le Garde des sceaux apprécie la viabilité de sa candidature.
- maintenir le monopole de représentation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- augmenter le nombre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en réformant leur recrutement afin de permettre à ceux ayant la compétence requise de s'installer, tant que le nombre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation restera inférieur à 180
- renforcer la collaboration entre avocats à la Cour et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des contrats de collaboration ponctuelle ou organique ou des structures interprofessionnelles
- maintenir le statut des greffiers de tribunaux de commerce
- encourager les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et mandataires judiciaires à exercer dans des structures interprofessionnelles communes.
- maintenir la profession d'administrateur judiciaire et encourager ces professionnels à se regrouper au sein de structures d'exercice collectives, et à s'associer avec des avocats et experts-comptables dans le cadre de structures interprofessionnelles
- intégrer un avocat, magistrat ou expert-comptable dans les équipes chargées du contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires
_ permettre au CNAJMJ de se constituer partie civile dans les affaires pénales mettant en cause les membres de ces professions
L' encadrement de l'activité juridique accessoire :
A ce sujet, la Commission Darrois préconise :
- d'élargir la compétence de la commission ad hoc de l'article 54 de la loi de 1971 (qui donne son avis au Garde des sceaux en vue de l'agrément d'une profession pour l'exercice du droit à titre accessoire), afin de lui permettre de suivre en permanence les conditions d'exercice des professions non réglementées et de proposer au Garde des Sceaux les modifications nécessaires à apporter aux conditions d'agrément de ces professions, par :
- un meilleur contrôle des organismes professionnels agréés chargés de délivrer aux entreprises des professions non réglementées les labels de qualification
- un contrôle effectif des entreprises des professions non réglementées demandant à bénéficier ou bénéficiant déjà d'un label de qualification.
- subordonner la pratique de la consultation juridique à titre accessoire au respect de règles de concurrence loyale avec les professions juridiques et en particulier, à l'interdiction de calculer le coût la prestation juridique exclusivement sur le résultat
- étendre l'obligation d'un label de qualification, non exigé pour certaines professions, aux membres de toutes les professions dont la pratique du droit à titre accessoire les places dans une situation de concurrence directe avec les professions juridiques, par exemple les conseils en gestion de patrimoine.
La création d'un Haut Conseil des Professions du droit
Il est suggéré de créer, en remplacement du Conseil national du droit, un Haut conseil des professions du droit, doté de la personnalité morale, participant à la définition et à la mise en oeuvre de certaines des règles applicables en matière d'interprofessionnalité de mobilité entre les professions.
Il serait également chargé de la gestion d'un fonds d'aide à l'accès au droit et à la justice
La justice aux besoins des justiciables
Sur ce thème, la Commission propose :
- d'imposer la mise en place d'un conseil départemental de l'accès au droit dans chaque département dans un délai maximum de 2 ans
- de rattacher les missions d'assistance dans les pourparlers transactionnels, les procédures participatives et la médiation pénale au domaine de l'aide à l'accès au droit
- de confier aux bureaux d'aide juridictionnelle l'examen des demandes d'assistance dans les procédures non juridictionnelles
- d'établir un barème ou un plafond de rétribution des missions d'assistance dans les procédures non juridictionnelles
- de maintenir la revalorisation automatique des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle
de réaffirmer le caractère indemnitaire de la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice, mais aussi de rééquilibrer son barème et tarifer les frais d'expertise
d'instaurer, en cas d'aide partielle, un barème indicatif ou un tarif pour rendre prévisible l'honoraire complémentaire de l'avocat
- associer les professionnels du droit au financement de l'accès au droit et à la justice, en créant un régime autonome d'indemnisation des auxiliaires de justice, alimenté par la contribution financière des professionnels du droit, et géré par le Haut conseil des professions du droit
- favoriser l'assurance de protection juridique, pour qu'elle devienne le complément de toute assurance obligatoire (police multirisque habitation, assurance scolaire...), et assure une protection juridique familiale de base allant du contentieux locatif jusqu'au divorce toute faute et à la défense pénale des mineurs.
Vers une maîtrise du coût de l'aide juridictionnelle ou un desengagement de l'Etat ?
Selon les participants à la Commission Darrois, il faudrait exiger une consultation juridique préalable à toute demande d'aide juridictionnelle pour exercer une action en matière civile, encadrer la fixation de l'honoraire de consultation, et en exclure la déduction de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Le juge devrait pouvoir retirer l'aide juridictionnelle lorsqu'il constate un retour à meilleure fortune de son bénéficiaire, ou bien supprimer le maintien de plein droit à l'intimé de l'aide juridictionnelle accordée en première instance
Le Code devrait prévoir le retrait de plein droit de l'aide en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive
Il faudrait réduire à 15 jours le délai de contestation des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle
A ce titre la création d'une CARPA par conseil des barreaux de cour d'appel s'impose et les barreaux devraient pouvoir recruter des avocats collaborateurs en charge des missions d'aide juridictionnelle.
Le champ des dépenses d'aide juridictionnelle recouvrables devrait être élargi et les juridictions incitées à recouvrer ces dépenses
Voir sur ce sujet : http://avocat-jalain.fr/
