L'employeur doit-il impérativement remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail lors de sa rupture.
Ce document récapitule la liste des sommes versées au salarié à l’issue de son contrat.
Désormais, selon une circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l’un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au-delà de ces 6 mois, le salarié ne pourra plus remettre en cause les sommes inscrites sur le reçu
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'employeur doit donc délivrer au salarié :
- un certificat de travail (c. trav. art. L. 1234-19) ;
- une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d'assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9) ;
- un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes qui lui sont versées à la fin de son contrat (c. trav. art. L. 1234-20).
Pour rappel, le salarié a six mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, celui-ci a une valeur libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y figurent (c. trav. art. L. 1234-20).
Circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009
