La loi de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique perçue sur les instances introduites notamment en matière prud'homale.
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance. Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont exonérées de cette contribution.
Lorsque l'instance est introduite par un avicat, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
Si elle est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
Attention : Cette contribution est due à peine d'irrecevabilité !
Pour les juridictions judiciaires, le décret du 28 septembre 2011 modifie, à titre principal, le code de procédure civile. En particulier, il insère dans les dispositions relatives aux demandes initiales, une section commune à toutes ces demandes formées tant en matière contentieuse que gracieuse, et consacrée à la contribution pour l'aide juridique.
Cette section composée des nouveaux articles 62 à 62-5, précise le champ des instances assujetties à la contribution, les modalités selon lesquelles l'acquittement de cette contribution doit être justifié auprès de la juridiction saisie de l'instance, ainsi que la sanction encourue à défaut de justificatif et la procédure à suivre pour prononcer cette sanction.
En résumé, la contribution sera de plein droit exigible pour toute instance non pénale introduite devant une juridiction judiciaire, sous réserve des exclusions prévues par la loi et explicitées par le décret, à raison de la matière dans laquelle la demande est formée, de la personne qui introduit l'instance ou des modalités selon lesquelles l'instance vient s'inscrire dans une
procédure.
Si le défendeur est condamné aux "dépens", il devra donc rembourser au demandeur la contribution acquittée.
Si le demandeur assujetti au paiement de la contribution ne justifie pas de son acquittement, le juge saisi de l'affaire prononcera l'irrecevabilité de la demande, à moins qu'avant toute décision d'irrecevabilité un paiement de la contribution ne vienne régulariser la situation.
Aussi, si vous devez saisir seul le conseil de prud'hommes de Bordeaux, la greffière vous demandera de deposer des timbres fiscaux de 35 € dans le même temps que la saisine et ce qu'il s'agisse d'une demande en référé (demande de documents, rappels de salaire....) ou "au fond" (pour par exemple contester votre licenceiment et solliciter des dommages et intérêts...)
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Maître JALAIN
Avocat Droit du Travail
Barreau de Bordeaux
Coordonnées du conseil de prud'hommes de Bordeaux :
Place de la Republique dans l'enceinte de la cour d'appel
33000 Bordeaux
TEl : 05 47 33 95 95
