Bienvenue sur le blog de Maître Jérôme BERNS
Par Jerome BERNS le 13/04/2020 à 17:35
Ce n'est pas moi qui ait décrété que le preneur n'avait pas l'obligation ...
Par Freddo46 le 11/04/2020 à 09:10
Bonjour. Merci pour votre article on y voit un peu plus clair. Une question pourtant. ...
Par Jerome BERNS le 05/02/2020 à 16:57
Bien sûr. Il s'agit de la prescription trentenaire. Pour bénéficier de la ...