hospitalisation sous contrainte

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2015, les magistrats ont estimé que la juridiction judiciaire pouvait contrôler la réalité de l’hospitalisation à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins

Par arrêt du 29 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une justiciable qui avait sollicité devant les juges du fond une provision « pour frais d’instance ».

Le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a estimé qu’un appel d’une ordonnance de JLD ne peut être recevable que si la personne hospitalisée sous contrainte motive sa requête, « demander quelque chose » ne suffit pas pour respecter les dispositions de l'article R3211-19 du Code de la santé publique (CA Limoges, 28.08.2014, Légifrance n° 14/00033).

Le Premier président de la Cour d’appel de Limoges a pu considérer que l’ambivalence « quant aux soins préconisés par les médecins », résultant de l’acceptation de la poursuite des soins mais aussi de la sortie de l’établissement quant à la poursuite des soins, justifiait la poursuite des soins (CA Limoges, 08.09.2014, Légifrance n°14/00035).