Lexique juridique

Acte administratif

Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.

L'acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire, un acte créateur de droit ou non créateur de droit, un acte légal ou illégal.

L’acte administratif peut être attaqué devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois suivant la date de notification de l’acte. 

 

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

 

Acte sous seing privé

Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

 

Action en justice

Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.

L’article 9 du Code de procédure civile précise qu’il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 

Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).

 

Action réelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

 

Agent public

Agent exerçant une activité au service de l'intérêt général et qui peut être soit un agent titulaire : on parle alors d'un fonctionnaire rattaché à un corps et un grade au sein de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soit un agent contractuel travaillant temporairement pour un établissement public à caractère administratif ou un établissement public à caractère industriel et commercial. La jurisprudence Berkani du Tribunal des confits du 25 mars 1996 distingue les agents contractuels de droit public qui relèvent des dispositions du Code de la fonction publique (lois de 1983, 1984 et 1986) donc de la compétence du juge administratif et les agents contractuels de droit privé relevant des règles du Code du travail donc de la compétence du juge judiciaire.

 

Aide juridictionnelle

Aide accordée par l’Etat aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir supporter les frais d’une action en justice. L’aide juridictionnelle peut être accordée de manière totale ou partielle selon plusieurs critères dont le critère de ressources. La demande d'aide juridictionnelle proroge le délai pour agir en matière de contentieux administratif.

 

Aléa thérapeutique

Il s'agit d'un dommage subi par un patient et résultant d'un acte médical mais dont la faute ne peut être imputable à un médecin ou à un établissement de santé (article L. 1142-1 II du code de la santé publique). Il s'agit de la survenu d'un dommage suite à un risque et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé qui a mis en place un mécanisme de réparation avec l'ONIAM. Pour être caractérisé, l'aléa thérapeutique doit répondre à plusieurs critères dont le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage, l'acte doit avoir eu également des conséquences anormales pour le patient et doit présenter un certain degré de gravité en tenant compte de la perte de capacités fonctionnelles comme l'ITT ou l'incapacité permanente. L'aléa thérapeutique relève du régime de la responsabilité sans faute par opposition au régime de la responsabilité pour faute.

 

Appel

Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l’affaire. en matière civile, le délai d'appel est de un mois à partir de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe. Le délai d'appel est de 15 jours pour les référés. Nonobstant appel, les jugements de premières instances sont, sauf exceptions, exécutoires de plein droit.

 

Arrêté préfectoral 

Décision administrative émanant du Préfet ou son représentant et qui peut notamment refuser une demande de titre de séjour à une personne de nationalité étrangère ou prononcer la reconduite à la frontière de cette personne. L’arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. 

 

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. elle doit comporter des mentions obligatoires (article 56 du CPC) sous peine de nullité. La personne assignée a 15 jours pour constituer avocat dans les procédures avec constitution d'avocat obligatoire.

 

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).

 

Autorisation d’occupation temporaire

Autorisation accordée par une personne publique à un particulier afin que celui-ci exerce une activité commerciale moyennant le paiement d’une redevance d’occupation. L’autorisation d’occupation du domaine public peut à tout moment être retirée puisque le domaine public qu’il soit terrestre, maritime ou autre est inaliénable, insaisissable, imprescriptible.

 

Auxiliaire de Justice

Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale comme les avocats par exemple.

 

Bail 

Contrat conclu entre deux personnes pour la location d’un bien. Le bail peut être soit civil, soit commercial, soit professionnel. Les règles juridiques applicables ne sont pas les mêmes selon le type de bail. La durée du bail varie aussi selon le régime choisi (bail civil : 3 ans ; bail commercial : 9 ans ; bail professsionnel : 6 ans).

 

Bien

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Il convient de distinguer les biens mobiliers des droits immobiliers, les biens corporels des biens incorporels etc.

 

Blockchain

Technologie permettant de stocker et de transmettre des informations entre plusieurs personnes qui assurent le bon déroulement de transactions qui sont entièrement dématérialisées.

Le traitement des données qui transitent de bloc en bloc d'où le terme "blockchain" sont protégées par un système de cryptage empêchant les utilisateurs de modifier le contenu. Cette technologie révolutionnaire pourrait dans les années à venir être utilisée systématiquement pour la conclusion de contrats ("smart contract") ou le réglement amiable de litiges sans passer par une institution judiciaire.

 

CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

C'est une autorité indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978 qui, en matière administrative, permet à toute personne d'obtenir communication de documents administratifs qui lui aurait été refusée préalablement. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant de pouvoir former un recours contentieux devant le juge administratif compétent.

 

Caducité

Délai que doit respecter une personne qui exerce une action en justice sous peine de devoir recommencer la procédure (article 385 du CPC). Par exemple, une assignation peut devenir caduque si dans les quatre mois aucune copie de celle-ci n'est remise au greffe du TGI compétent ou 8 jours s'agissant du TI.

Il en va de même si le demandeur à l'instance ne comparaît pas à l'audience et qu'il n'invoque aucun motif légitime.

La caducité ne doit pas être confondue avec la forclusion.

 

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Il existe trois types de bulletin de casier judiciaire : B1 (accessible uniquement par les autorités judiciaires), B2 (délivré à certaines administrations) et B3 (accessible uniquement pour la personne condamné).

 

Commis d'office

Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le Président du Tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

 

CNIL (Commission nationale informatique et libertés)

Autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui est composée d'un collège de 18 membres et qui veille à protéger les données personnelles qui sont collectées par des organismes publics ou privés et à sanctionner les violations de la loi Informatique et Libertés par les collecteurs de données. La CNIL veille aussi à ce que toute personne puisse accéder à ses données personnelles, puisse les modifier, les supprimer mais aussi s'opposer à l'utilisation de celles-ci à des fins de démarchage publicitaire dès lors qu'elle n'a pas accordée son autorisation.

 

Communication 

Mise en relation entre deux ou plusieurs personnes afin d’échanger des idées (communication humaine) ou des données (communication technique ou électronique). 

La communication est à la base de tout rapport social.

En droit, elle permet dans une procédure orale ou écrite devant une juridiction à chaque partie à l’instance de s’échanger les pièces d’un dossier.

 

Comparution immédiate

Procédure par laquelle un prévenu majeur qui a commis un délit est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le même jour ou, au maximum, après trois jours de détention.

La peine d'emprisonnement encourue doit être au moins égale à 2 ans, ou en cas de flagrant délit être supérieure à 6 mois, à l'exclusion de tout délit de presse, délit politique, infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

 

Conciliation

Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice (exemple avant toute saisine au fond du Tribunal d'instance). La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

 

Condamnation

En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts). 

En matière pénal, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

 

Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif (créée en 1799) qui est compétente à la fois pour connaitre des arrêts rendus par les Cour administratives d’appel mais aussi comme organe compétent pour conseiller le Gouvernement sur toute question d’intérêt public.

 

Creative Commons

Mécanisme permettant une gestion plus souple des droits d'auteur par rapport au système du Copyright. Les licences Creative Commons prévoient un aménagement des droits d'auteur afin de favoriser le partage des créations tout en garantissant des droits justes et équitables aux auteurs de ces créations. Le juriste et Professeur de Droit américain Lawrence Lessig est à l'origine des licences Creative Commons.

 

CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel)

Autorité indépendante créée en 1989, composée de 7 membres, en charge de la régulation du secteur audiovisuel public et privé (télévision et radio)  et de faire respecter les grands principes de la loi du 30 septembre 1986 visant à garantir le pluralisme des programmes, à assurer les respect de la dignité de la personne, la protection de l'enfance, à la lutte contre la diffusion de fausses informations, à assurer une régulation des messages publicitaires.

Le CSA peut prononcer des sanctions contre les chaines de télévision ou chaines de radio ne respectant les dispositions légales ou conventionnelles. Il peut aussi faire des recommandations.

Depuis 2009 , le CSA est aussi compétent pour tout ce qui concerne les services de télévision en ligne (VoD, télévision de rattrapage etc.). Le CSA est présent aussi localement par le biai des CTA (comités territoriaux de l'audiovisuel).

 

Contentieux

Litige pendant devant une juridiction compétente pour le trancher.  

Il peut revêtir plusieurs aspects selon la nature du l’affaire : contentieux civil, pénal, administratif, commercial.

Il existe des contentieux généraux devant des juridictions ordinaires (Tribunal de grande instance, Tribunal administratif, Tribunal correctionnel) et des contentieux spéciaux devant des juridictions spéciales (Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux etc.)

 

Contrat administratif

C'est un contrat de droit public passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives.

La contestation du contrat administratif peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif ou de mesures de référés (contractuel ou pré-contractuel).

A l’inverse, le contrat de droit privé est conclu entre des particuliers ou avec des personnes morales de droit privé (entreprises, sociétés) et relève des règles du code civil et de la compétence des juridictions judiciaires. 

Ce contrat peut être un contrat de bail, un contrat de travail, un contrat de vente (contrat temporaire, contrat permament, contrat d'adhésion, de gré à gré, translatif de propriété ou non translatif de propriété etc).

 

Cour de cassation

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire qui siège à Paris.

 

Cyber-droit

Droit applicable aux activités liées au numérique et aux nouvelles technologies (e-commerce, infractions numériques, protection des données personnelles, intelligence artificielle, publicité en ligne etc.)

 

Cyber-harcèlement

Harcèlement en ligne via un support comme une messagerie électronique, un blog ou un réseau social. Le cyber-harcèlement est une infraction pénale répirmée par l'article 222-33-2-2 du code pénal qui énonce : "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail".

 

Créance

Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur). La créance est dite "quérable" lorsque le créancier doit se présenter au domicile de son débiteur pour en réclamer le paiement. elle est dite "portable" dans le cas inverse. 

 

De Cujus

Défunt dont la succession est ouverte (cf. testament).

 

Défendeur

Personne contre laquelle est formée une demande en justice. A l’inverse, le demandeur est celui qui prend l’initiative d’engager une procédure.

 

Délai franc

Délai qui se calcule en quantième. Ce délai est utilisé pour contester la validité d'un acte administratif dans un délai de deux mois à condition que le requérant est la qualité pour agir et l'intérêt pour agir.

Pour calculer le délai franc, on ne compte pas le premier jour où le délai commence à courir (dies a quo) ni le dernier jour (dies ad quem). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai cours jusqu'au jour ouvrable suivant.

Ce délai peut être prorogé en cas de demande d'aide juridictionnelle ou être conservé si un recours préalable est intervenu.

 

Demande en justice

Acte par lequel le demandeur à une instance fait valoir devant le juge saisi une prétention contre une autre personne (le défendeur). Il faut distinguer la demande principale qui sera examinée en premier par le juge (exemple de la condamnation demandé par le demandeur contre le défendeur) de la demande subsidiaire qui ne sera examinée qu'en cas d'échec sur la demande principale. Il faut distinguer aussi la demande additionnelle qui vient se rajouter à la demande principale en cours d'instance de la demande reconventionnelle ou demande incidente qui est celle formulée par le défendeur sollicitant, outre le rejet des prétentions de son adversaire, la satisfaction d'un intérêt (exemple de la sollicitation de dommages et intérêts de la part du demandeur).

 

Dépens

Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d’avocat. Ils sont prévus à l'article 700 du code de procédure civile et à l'article L. 761-1 du CJA. 

 

Détention provisoire

Il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d’emprisonnement.

Pour les délits, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois sauf exceptions. Pour les crimes, la détention provisoire ne peut excéder 1 ans sauf exceptions.

Si l’infraction est moins grave ou si la personne poursuivie offre des garanties nécessaires, elle peut être placée sous contrôle judiciaire. 

La détention provisoire est prévue par l'article 143-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Le contrôle judiciaire est prévu par l'article 138 du CPP.

 

Discrimination

Il s'agit d'un traitement inégal et défavorable réservé à certaines personnes au regard de critères comme l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse, le patronyme, l'opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales etc.

La discrimination pour être caractérisée doit porter, en outre, sur l'accès de la personne à un emploi, à un logement ou à un service.

Elle est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 225-2 du Code pénal).

Il existe aussi des circonstances aggravantes selon les cas.

 

Divorce

Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. 

Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour altération du lien conjugal (après 2 ans de séparation), ou pour faute.

 

Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat

Ce divorce mis en place par la loi du 18 novembre 2016 concernant la modernisation de la Justice du XXIème siècle permet aux époux de divorcer sans avoir à passer devant le juge dès lors que les enfants n'en font pas la demande. Les époux concernés doivent être d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce ainsi que la liquidation des intérêts patrimoniaux. Chacun des époux doit être représenté par un avocat. Les deux avocats ont la charge de rédiger la convention de divorce laquelle sera ensuite consignée au rang des minutes chez un notaire.

 

Dommages-intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

 

Données personnelles

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit la donnée personnelle comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2).

Le Réglement général sur la protection des données adopté par l'Union européenne en mai 2016 offre notamment à toute personne concernée par le traitement de données personnelles un droit à la portabilité de ces données. Il s'agit ici de mettre en place au profit de chaque personne une sorte de "porte-monnaie" numérique avec à l'intérieur les données qui lui sont propres et qu'il peut à sa guise utiliser.

 

Droit à l'image

Droit subjectif dont dispose toute personne sur son image qui est le reflet de son identité, de sa personne, de son moi intérieur. Le droit à l'image est essentiellement issu de la jurisprudence civile et pénale qui a construit une protection des droits de la personnalité autour de ce concept. Le droit civil rattache le droit à l'image à l'article 9 du code civil qui encadre le respect de la vie privée et le droit pénal sanctionne l'utilisation de l'image d'une personne en violation des dispositions de l'article L. 226-1 du code pénal (atteinte à l'intimité de la vie privée), l'article 226-1-2 (répression du "revenge porn"), l'article 222-33-3 (répression du "happy slapping"). En effet, l'utilisation de l'image d'une personne doit être conditionnée par le consentement préalable de cette dernière à ce que son image puisse être captée mais aussi son consentement pour que son image soit reproduite sur un support d'information comme un magazine de presse, un media audiovisuel ou un support dématérialisé (Internet). Le droit à l'image est de plus en plus mis en balance aujourd'hui avec le droit à l'information et peut faire l'objet de restrictions au nom de la liberté d'expression et de communication dès lors que l'image satisfait à des critères d'intérêt général ou qu'elle ne représente pas la personne dans un lieu privé.

 

Droit d'auteur

Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux dont dispose toute personne sur une oeuvre et qui ne peut faire l'objet d'une reproduction ou d'une réutlisation sans son accord préalable. Les droits d'auteur et autres droits qui lui sont attachés figurent dans le code de la propriété intellectuelle.

 

Droit de l'animal

Une loi récente du 16 février 2015 reconnaît un statut juridique à l'animal et l'article 515-14 du Code civil dispose que l'animal est un être vivant doué de sensibilité. Ce n'est plus un bien meuble au sens de l'ancien article 528 du Code civil. Cette évolution a ouvert la voie à une prise en compte de plus en plus importante du droit des animaux avec notamment la création d'un code juridique de l'animal. Ce code regroupe plusieurs textes de différents codes qui protègent les animaux que ce soient les animaux domestiques, les animaux tenus en captivité ou les animaux sauvages.Parmi les textes importants figure l'article 515-14 du Code civil mais aussi l'article L. 214-1 du Code rural ou l'article 521-1 du Code pénal qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité.

 

Droit public 

Rapport entre les individus, personnes privées et les personnes publiques détentrices de la puissance publique et/ ou exerçant des missions de service public.

Le droit public peut s’incarner à travers le droit de la fonction publique (agents publics), à travers le droit des usagers du service public, à travers le droit de la domanialité publique, le droit des contrats publics (marchés publics ou concessions) etc.

 

Drone

Engin volant motorisé et qui peut être utilisé soit à des fins de loisirs soit à des fins professionnelles et qui fait l'objet d'une réglementation (délimitation de l'espace où ils peuvent voler, réglementation de leur poids, réglementation de la hauteur etc.).

 

Enrôlement

Mettre au rôle une affaire signifie saisir la juridiction compétente par le dépôt au greffe de la copie d'une assignation afin que la juridiction saisie puisse l'examiner en audience de jugement.

On parle aussi de "placet" qui est un terme qui n'est plus usité aujourd'hui.

L'article 857 du Code de procédure civile prévoit que l'enrôlement d'une assignation doit se faire au plus tard 8 jours avant la date d'audience, en principe par le demandeur, sous peine de caducité de l'assignation délivrée par huissier à son adversaire.

 

Expertise judiciaire

Professionnel désigné par le juge afin d’éclairer par son savoir une situation quelconque, évaluer un dommage afin d’y apporter par la suite une solution juridique adéquate. L’expertise peut être sollicitée devant le juge judiciaire ou le juge administrative, la plupart du temps par l’intermédiaire d’une procédure de référé.

Les domaines d’expertises sont divers et concernent surtout les accidents : accidents de la circulation, accidents médicaux etc. 

Les mesures d'expertises sont prévues par l'article 145 du Code de procédure civile en matière civile (mesures in futurum), par l'article R. 532-1 du Cod de justice administrative (référé-instruction) et par l'article 156 du Code de procédure pénale.

 

Fait du Prince

Théorie de droit administratif appliqué en matière de droit des contrats et qui permet notamment à l'administration de modifier unilatéralement un contrat et d'imposer ses propres obligations au cocontractant. Elle ouvre droit à indemnisation du cocontractant.

Cette théorie ne doit pas être confondue avec celle de l'imprévision qui se rapproche de la force majeure en droit civil (CE, 30 mars 1916, Compagnie Générale d'éclairage de Bordeaux).

 

Fin de non recevoir

Notion de procédure civile définit par l'article 122 du CPC qui dispose :

"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée".

 

Flagrant délit

L'article 53 du Code de procédure pénale définit la flagrance comme  : " un crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ".

 

Force de chose jugée

C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.

 

Forclusion

Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire. Par exemple, la forclusion intervient lorsqu'une partie au litige laisse passer le délai pour faire appel ou se pourvoir en cassation.

 

Garde à vue

Lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, elle est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté dont la durée est strictement limitée et qui au delà de 24 heures doit faire l’objet d’un accord du Procureur de la République. 

La personne gardée à vue a le droit de faire prévenir un proche et son employeur, d'être examinée par un médecin, d'être assistée par un avocat, et lors des auditions, après avoir décliné son identité, de garder le silence.

Ces droits sont garantis par les articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale.

 

Grosse 

Copie executoire d'un jugement. 

 

 Gyroroue et Gyropode

Engins électriques motorisés à une ou deux roues qui, à l'instar des trotinettes électriques, ont tendance à se développer de plus en plus notamment dans les grands centres urbains où la circulation des VTM est dense  et difficile. Ces nouveaux moyens de transports individuels sont soumis à un statut juridique encore incertain puisqu'ils ne peuvent pas circuler sur la route bien qu'entrant dans la catégorie des véhicules à moteur définie à l'article L. 110-1 du Code de la route. Ils ne peuvent pas non plus circuler sur les voies réservées aux cycles puisqu'ils n'entrent pas dans cette catégorie. Une tolérance leur est reconnue s'agissant de leur utilisation sur les trottoirs et zones piétonnes à condition qu'ils ne dépassent pas les 6 km/h.

 

Hébergeur

Le statut d'hébergeur est défini par la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui nous dit que l’hébergeur est une personne, physique ou morale,  « qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (Article 6-1-2 de la loi LCEN).

L'hébergeur n'est qu'un intermédiaire technique qui contrairement à l'éditeur d'un site n'en gère pas le contenu. Nénanmoins, il peut être responsable du contenu de ce qu'il héberge s'il est au courant du caractère illicite de ce contenu et ne prend aucune mesure concrète pour pouvoir en suspendre la diffusion.

 

Hoirie

Terme juridique qui n'est plus usité de nos jours et qui désignait autrefois l'ensemble des personnes héritières des biens d'un défunt : le "de cujus".

 

Hospitalisation sans consentement ou sous contrainte

Mesure prévue concernant les personnes présentant une pathologie mentale nécessitant des soins en milieu psychiatrique et qui peut être décidée soit de la demande d'un tiers soit à la demande d'une autorité administrative (Préfet ou Maire). L'admission aux soins sans consentement ne peut se faire que par l'établissement de deux certificats médicaux de deux médecins différents datant de moins de 15 jours sauf s'il y a péril imminent (un certificat exigé dans ce cas).

Une mainlevée de la mesure peut être décidée par le Juge des libertés et de la détention saisi par le patient ou le directeur de l'établissement de soin. Le JLD se trouve saisi d'office passé un délai de 12 jours (L. 3211-12 du Code de la santé publique).

 

Infractions de presse

Ce sont des infractions spéciales sanctionnées par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et qui font l'objet d'une prescription courte de trois mois (article 65). Parmi les infractions réprimées par cette loi, nous trouvons la diffamation (article 29), l'injure (article 33) ou l'incitation publique à la discrimination (article 24 al 5).

 

Juge

Magistrat du siège qui rend la justice par opposition au magistrat du ministère public encore appelé parquetier.

Il existe des juges spécialisées dans certains contentieux comme le juge pour enfant en matière familiale, le juge des enfants pour les mineurs, le juge d’instruction pour les affaires délictuelles ou criminelles, le juge des référés pour les procédures d’urgence, le juge d’application des peines pour le suivi des détenus etc.

 

Lanceur d'alerte

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 définit à l'article 6 le lanceur d'alerte comme étant : « Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Des dispositions portectrices existent aussi dans le code du travail pour le salarié afin que ce dernier ne subissent pas des pressions ou soit victime d'un licenciement abusif ou de pratiques discriminatoires par son employeur au regard des faits dénoncés.

 

Legal Tech

Phénomène de numérisation du droit qui conduit à ce que de nombreux services juridiques soient proposées directement en ligne via des plateformes afin d'accélérer le traitement de certaines procédures ou faciliter l'accès au droit.

 

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

 

MARC (modes alternatifs de réglement des conflits)

Modes de résolution amiable des différends permettant une déjudiciarisation du droit. Parmi, les modes alternatifs reconnus par le droit, on retrouve la conciliation présente notamment en matière de droit de la famille, la médiation qui conduit à la nomination d'un médiateur professionnel ou encore la transaction qui permet la conclusion d'un accord en dehors de toute instance au fond (exemple de la transaction en droit administratif qui peut être prévue par un contrat et intervenir directement entre les parties). L'arbitrage est aussi un mode alternatif de résolution des conflits même si l'arbitre est investi de pouvoirs comparable à celui d'un juge, c'est-à-dire un pouvoir décisionnel.

 

Majeur protégé

Personne vulnérable nécessitant une mesure de protection décidée par le Juge des tutelles qui peut prendre la forme soit d'une curatelle soit la forme d'une tutelle soit la forme d'une sauvegarde de justice (article  440 du Code civil). En fonction de la mesure décidée la personne protégée sera plus ou moins autonome par rapport à la personne qui gère ses intérêts.

 

Mémoire

Un mémoire est un document écrit adressé généralement par un avocat devant une juridiction pour exposer une situation conflictuelle et faire valoir des moyens juridiques pour faire reconnaitre une prétention. En contentieux administratif, le mémoire permet d'introduire une instance au fond. L'adversaire peut répliquer en produisant un mémoire en réplique (ainsi de suite). Le mémoire en droit administratif doit satisfaire à certains critères pour être recevable devant la jurdiction saisie. Le recours pour excès de pouvoir doit comporter des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne. Il doit être ordonné de la façon suivante : mentions de la juridiction saisie, mention du demandeur et du défendeur, rappel des faits, discussion sur le fond, le dispositif et les pièces justificatives en annexe.

 

Minute

Original d'un jugement conservé au greffe.

 

Mise en état

Instruction d'une affaire pendante devant une juridiction et qui relève de la compétence du juge de la mise en état (juge de TGI). La mise en état a lieu devant les juridictions où la procéudre écrite est obligatoire. C'est devant le juge de la mise en état que les avocats peuvent soulever des exceptions de procédure. Il n'existe pas de mise en état devant le Tribunal d'instance ou le Conseil de Prud'hommes. 

 

Mise en examen

Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.

 

"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

Adage de droit romain signifiant "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" et qui fait toujours l'objet d'une application en pratique par la jurisprudence pour écarter les arguments du demandeur qui aurait commis une faute.

 

Non bis in idem

Principe du droit pénal prévu à l'article 368 du code de procédure pénale qui précise :

"Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente".

Une personne ne peut donc pas être condamné deux fois pour les mêmes faits.

 

Nullité

Sanction résultant de l'invalidité d'un acte juridique comme un contrat ou d'une procédure devant une juridiction. La nullité peut concerner tant le fond que la forme. La nullité doit être prévue par un texte. Les nullités de procédure doivent être soulevées "in limine litis" c'est-à-dire avant toute défense au fond.

 

ONIAM (Office national pour l'indemnisation des accidents médicaux)

Organisme mis en place par la loi du 4 mars 2002 qui permet l'indemnisation à l'amiable des victimes d'accidents médicaux non fautifs. L'accident non fautif ou aléa thérapeutique peut résulter soit d'un acte médical soit d'une infection nosocomiale soit d'une infection iatrogène.

 

Ordonnance de protection

Il s'agit d'une mesure de protection prise par le juge aux affaires familales afin de lutter contre les violences au sein du couple et aux incidences que celles)ci peuvent avoir sur les enfants. Cette ordonnance vise spécifiquement les violences faites aux femmes au regard des dispositions de la loi du 9 juillet 2010.

 

Peine

Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.

 

Pension alimentaire

Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider (article 212 du Code civil = devoir de secours ; article 371-2 du Code civil = contribution à l'entretien et l'éducation des enfants). Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

 

Perquisition

Une perquisition consiste à fouiller un lieu afin d'y découvrir et saisir tous les éléments pouvant prouver une infraction pénale.

Les perquisitions ordonnées par un juge d'instruction peuvent être effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

La notion de perquisition implique celle de fouille. Si la police entre par la force chez un particulier mais ne procède pas à une fouille, ce n'est pas une perquisition.

La perquisition peut concerner une maison, un appartement, un bureau etc. Les véhicules ne peuvent être perquisitionnés mais simplement fouillés.

Une perquisition nécessite l'accord du magistrat dès lors qu'il s'agit d'une enquête préliminaire.

En revanche, cet accord n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un cas de flagrance ou d'une information judiciaire.

Cependant, la personne perquisitionnée doit être présente lors de la perquisition. Sa présence est même obligatoire en cas d'enquête préliminaire ou à défaut il faut la présence de deux témoins sur place qui sont désignés par les responsables de la perquisition.

En outre, les perquisitions - sauf exceptions - doivent se faire de jour entre 6 heures le matin et 21 heures le soir.

 

Placet

Acte de procédure comportant les références d'une affaire et l'assignation, qui est déposée au greffe d'une juridiction pour sa mise au rôle (cf. enrôlement).

 

Plainte

Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie, adressées au procureur de la République ou directement au juge d’instruction dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile (mais seulement après avoir justifié d’un dépôt de plainte classé sans suite par les services de police ou le Procureur).

 

PLEX 

Plateforme permettant l'échange dématérialisé de fichiers notamment de dossiers pénaux.

 

Plumitif

Registre d'audience tenu par le Greffier où se trouve consigné tout le déroulé de l'audience. Aujourd'hui, le registre est informatisé. 

 

Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité). Ce préjudice résulte la plupart du temps d’un accident : accident de travail, accident de voiture, accident médical. 

 

Préjudice moral

Dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).

 

Prescription

Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi. Par exemple en matière civile, la prescription permet l’acquisition de la propriété d’un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans (usucapion).

En matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Pour certaines infractions, ces délais peuvent être allongés ou suspendus, notamment s'agissant d'infractions commises sur des mineurs.

La prescription entraîne l'extinction de l'action en justice sauf cas d'interruption de la prescription comme par exemple la délivrance d'une assignation en matière civile.

 

Prestation compensatoire

Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce (article 270 du Code civil).

 

Prétentions

La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit.  Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure.

L'article 4 du CPC rappelle que " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

Les prétentions de l'une comme de l'autre des parties forment le cadre du litige. Le juge est tenu de répondre à chacune d'elles par une disposition de son jugement. Il ne peut, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé (extra petita), ni accorder plus qu'il lui a été demandé (ultra petita), ni omettre de statuer sur un chef de demande (infra petita).

Lorsque la procédure est écrite, le juge doit statuer sur les prétentions dont les parties ont fait état à dès avant la clôture de la mise en état et, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut tenir compte que des demandes qui lui ont été présentées avant la clôture des débats. Sauf pour le tribunal à décider de rouvrir la mise en état ou les débats, les demandes nouvelles comme les conclusions formulées hors de ces limites sont irrecevables, comme étant tardives.

L'autorité de la chose jugée porte sur le bien fondé des prétentions de l'une ou de l'autre des parties sur lesquelles le tribunal a tranché.

En cause d'appel, les demandes nouvelles sont irrecevables.

 

Prévention

En procédure pénale, faits pour lesquels la personne poursuivie va être jugée.

 

Recours administratif préalable 

Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.

Le recours administratif est parfois obligatoire avant de saisir la juridiction administrative sous peine d’irrecevabilité. 

En principe, le recours administratif préalable doit être effectué dans les deux mois suivant notification de la décision contestée. Ce recours permet de proroger le délai de recours contentieux de deux mois suivant la réponse apportée par l’administration saisie du recours préalable.

 

Recours pour excès de pouvoir

C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité : légalité interne de l’acte et légalité externe de l’acte.

 

Référé

Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire - toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse - ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

En matière administrative, il existe des référés urgents comme le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou le référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) et des référés non urgents comme le référé-instruction, le référé-constat, le référé- provision ou encore le référé contractuel en matière de marché public. 

 

Requête

Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.

Exemple : requête introductive d’instance devant le juge aux affaires familiales.

 

Robotique

Discipline touchant à tout ce qui concerne la conception et la construction de robots. Il n'existe pas encore de statut juridique du robot comme il existe un statut juridique de l'animal depuis 2015. Le robot est considéré comme un objet juridique au sens de bien meuble. Néanmoins, des réflexions autour de la création d'une personalité juridique du robot sont menées. En effet, l'évolution des nouvelles technologie conduit à la prolifération des activités de robotique et à la nécessité d'encadrer ces activités et de définir les responsabilités résultant des dommages qu'ils pourraient créer.

Le robot n'est donc plus seulement un personnage de fiction mais revêt une réalité que le droit ne pourra bientôt plus ignorer.

 

Rôle

Document sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui seront appelées à l'audience.

 

R.P.V.A

Sigle signifiant Réseau privé virtuel d'avocat permettant l'échange électronique des actes entre les avocats et la juridiction concernée. Ce support dématérialisé comprenant les applications e-barreau (TJ, Cour d'appel et Tribunal de commerce) ainsi que l'application télérecours pour les juridictions administratives.

 

Saisie

Il s'agit d'une voie d'exécution permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire procéder à la saisie des biens de son débiteur.

Cette saisie peut porter sur des biens immobiliers ou des biens mobiliers, des biens corporels ou incorporels (salaire, loyer, somme d'argent placée sur un compte bancaire etc.).

Il existe plusieurs types de saisies selon les biens concernés : saisie-attribution, saisie-arrêt, saisie rémunération, saisie-revendication etc.

La contestation de l'acte de saisie en vertu d'un titre exécutoire se fait devant le JEX (Juge de l'exécution).

Ce dernier peut aussi être saisi par le créancier ne disposant pas de titre exécutoire et souhaitant prendre des mesures conservatoires à l'encontre de son débiteur.

 

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

 

Service public

Notion de droit administratif visant à assurer un service de qualité à chaque usager que celui-ci soit exercé par une personne publique investie de prérogatives de puissance publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public dans le cadre d'une délégation (contrat de droit public).

La notion de service public a été théorisée au XIXème siècle notamment par le juriste Léon Duguit puis repris par Louis Rolland qui a défini le service public comme reposant sur trois critères : le principe de continuité, le principe d'égalité et le principe de mutabilité.

 

Signification

Une signification est la notification d'un acte de procédure comme l'assignation ou la notification d'un jugement par l'intermédiaire d'un huissier de Justice. La signification permet de faire courir les délais pour agir et engager la procédure nécessaire.

 

Testament

Acte par lequel une personne dénommée le testateur rédige par écrit et signé de sa main un acte soit authentique (devant notaire) soit sous seing privé afin de disposer de ses biens après son décès au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (héritiers ou légataires).

Il existe plusieurs types de testaments : le testament olographe (rédigé sur papier libre et signé de la mian du testateur), le testament authentique (rédigé devant un notaire en présence de deux témoins), le testament mystique, le testament international.

Les différentes formes de testaments sont régies par les dispositions des articles 967 et suivants du Code civil.

 

Tribunal d'instance

Le TI est la juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique. Il est compétent pour les litiges inférieur à 10.000 euro et statut en premier et dernier ressort pour les litiges inférieurs à 4000 euro. Ces litiges portent essentiellement sur des crédits à la consommation ou encore des baux d’habitation. 

La procédure est essentiellement orale et les justiciables peuvent se défendre sans  l’intermédiaire d’un avocat. 

 

Tribunal de grande instance

Le TGI est la juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euro ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.

La procédure devant le TGI est écrite et l’avocat est obligatoire. 

La loi du 23 mars 2019 entraîne une fusion des Tribunaux d'instance avec les Tribunaux de Grande instance sous l'appellation de Tribunal Judiciaire à partir du 1er janvier 2020. Les Tribunaux d'instance deviendront des Pôles de proximité.

 

Usurpation d'identité

C'est le fait d'utiliser à ses propres dépends l'identité d'une personne en vue de réaliser des actes pour son propre compte.

L'usurpation d'identité numérique est de plus en plus fréquente. Le Code pénal dispose à l'article 226-4-1 : "Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne".

 

Vice du consentement

Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

 

Vidéoprotection

Système de surveillance consistant en la captation et enregistrement d'images par des caméras qui peuvent être soit utilisées dans l'espace public (voie publique ou les lieux ouverts au public) soit dans l'espace privé (dans une entreprise ou chez un particulier). Les dispositions législatives relatives à la vidéoprotection sont prévues par la loi du 14 mars 2011 dite loi LOPPSI II.

Dans l'espace public, tout système de vidéosurveillance doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale avant son installation et doit être justifié par des motifs de protection de zones à risque ou de prévention d'infractions qui pourraient être commises. Dans les établissements accueillant du public, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance doit être signalée.

Dans l'espace privé, l'exploitation d'un système de vidéosurveillance doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL si le système prévoit un traitement des données à aractère personnel. Par ailleurs, toute installation d'un système de caméra dans une entreprise pour surveiller les activités du personnel est soumise aux règles prescrites par le code du travail à savoir que l'employeur doit consulter le comité d'entreprise préalablement à l'installation et doit en informer ses salariés sauf s'il s'agit d'installer un tel dispositif dans des endroits où le personnel n'est pas autorisé à se rendre.

 

Voie de fait

Notion de droit administratif qui se définit comme une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou conduit à une extinction du droit de propriété.La voie de fait peut résulter d'un manque de droit ou d'un manque de procédure et engage la responsabilité de l'administration. Les juges judiciaires sont compétents pour se prononcer sur la responsabilité de l'administration et la réparation du dommage.

Cf. la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat sur la question (TC, 8 avril 1935, Action française ; CE, 18 novembre 1949, Carlier ; TC, 9 juin 1986, Eucat).

 

Voie de recours

Les voies de recours sont un ensemble de procédures permettant un nouvel examen de la cause. Elles permettent notamment de pouvoir faire de nouveau examiner une affaire par une juridiction hierarchiquement supérieure à celle qui l'a déjà examinée. Le Droit distingue les voies de recours ordinaires comme l'opposition ou l'appel des voies de recours extraordinaires comme la tierce-oppostion, le recours en révision ou le pourvoi en cassation. L'utilisation des voies de recours est conditionnée par le respect de délais entre la date de signification et la date d'enregistrement de l'acte. Ces délais varient selon la matière contentieuse.