La loi n° 2023-1059 dite loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et entrée en vigueur le 30 septembre 2024 consacre de nombreuses avancées en matière de procédure pénale.
Lire la suiteLe cyber-harcèlement est une forme de harcèlement qui s'opère via l'internet. Il peut avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Cette infraction se trouve réprimée par l'article 222-33-2-2 alinéa 4 du Code pénal.
Lire la suiteMaître Laurent Jourdaa
Avocat au Barreau de Toulon
Docteur en Droit.
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Par Lary le 22/10/2023 à 00:58
Bonjoir Merci
Par josefine le 05/05/2022 à 10:25
JAI MAMAN 89ANS QUI A ETE PLACE SANS CONSENSUS FAMILIAL DS UNE EHPAD PAR MES 2 ...
Par jurislaw83 le 18/06/2019 à 00:10
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et précisions sur mon activité et mes ...