Fiscalité locale

Publié le 17/04/15 Vu 2 344 fois 0 Par Maître LLORCA-VALERO
Allègement de fiscalité directe locale et fusion d’EPCI, attention au calendrier

Le Code général des impôts prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales compétente de voter un allègement de leur fiscalité locale, en particulier s’agissant de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ou encore la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Une attention toute particulière doit être portée dans cette démarche au calendrier, en particulier dans le cas d’un EPCI nouvellement créé, après fusion d’autres structures intercommunales.

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Blog de Maître LLORCA-VALERO

Avocat inscrit au barreau de Lyon et issu d'une formation solide en droit public, j'interviens pour le compte de collectivités, particuliers ou entreprises dans tous les domaines que couvre le droit public, tant en conseil qu'en contentieux.

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